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tranquilemile
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vendredi 20 novembre 2015
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22 décembre 2018
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21 déc. 2015 à 13:27
21 déc. 2015 à 13:27
Bonjour,
A mon sens s'ils le récupèrent vous devez avoir un preuve qu'ils l'ont, un bon de prise en charge quoi.
Ensuite, la garantie est passée certes, mais vous avez payé un forfait pour que ce monsieur REPARE votre appareil, ce qui aujourd'hui n'est pas le cas. Et je crois, qu'il y a ce qui s'appel l'obligation de résultat.
http://droits.leparticulier.fr/_vie-pratique/reparation-obligation-de-resultat.html
"Tout professionnel qui prend en charge une réparation a une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il doit réparer correctement l'objet défectueux qu'on lui a confié (article 1147 du code civil). [...] Cette obligation de résultat engage sa responsabilité civile, c'est-à-dire qu'en cas de mauvaise réparation, il doit intervenir de nouveau jusqu'à ce que la réparation soit satisfaisante. [...] En outre, si la réparation dépasse 150 euros, le réparateur a l'obligation d'établir un devis détaillé (arrêté du 2 mars 1990). [...] "
Ne lâchez rien...
Salutation
A mon sens s'ils le récupèrent vous devez avoir un preuve qu'ils l'ont, un bon de prise en charge quoi.
Ensuite, la garantie est passée certes, mais vous avez payé un forfait pour que ce monsieur REPARE votre appareil, ce qui aujourd'hui n'est pas le cas. Et je crois, qu'il y a ce qui s'appel l'obligation de résultat.
http://droits.leparticulier.fr/_vie-pratique/reparation-obligation-de-resultat.html
"Tout professionnel qui prend en charge une réparation a une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il doit réparer correctement l'objet défectueux qu'on lui a confié (article 1147 du code civil). [...] Cette obligation de résultat engage sa responsabilité civile, c'est-à-dire qu'en cas de mauvaise réparation, il doit intervenir de nouveau jusqu'à ce que la réparation soit satisfaisante. [...] En outre, si la réparation dépasse 150 euros, le réparateur a l'obligation d'établir un devis détaillé (arrêté du 2 mars 1990). [...] "
Ne lâchez rien...
Salutation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2015 à 21:55
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 22/12/2015 à 07:27
Ils ont l’obligation de garantir la réparation effectuée.
La réparation lance une garantie légale de conformité de 6 mois, code de la consommation - article L211-4, un réparateur vend des pièces de rechange qui doivent être conforme.
Pour la réparation le code civil s’applique l’article 1147, car vous êtes liées par un contrat avec le SAV-Réparateur.
Pour le dépôt, c’est l’article 1915 du Code Civil, puis les articles 1917, 1919, 1920.
Vous exigerez un contrat écrit pour le dépôt en invoquant le Code de la consommation - Obligation générale d'information précontractuelle à partir de l'article L111-1.
" de manière lissible " indique bien qu'il doit vous donner un écrit.
Lisez tous les articles concernés afin d'être certaine qu'ils vous correspondent.
S’il refuse de vous faire un document, alors que vous passez un contrat avec lui, ayez un témoin présent plus de 13 ans pendant qu’il emmène l’objet, photographiez l’objet, le véhicule avec la plaque d'immatriculation (pas la personne), sur un document notez la description de la personne, la date, l'heure ; le témoin vous signera un document pour confirmer et vous enverrez un Recomamndé Avis de Réception au SAV, alors vous aurez définitivement votre preuve.
Cordialement.