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bern29
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28 déc. 2015 à 11:09
28 déc. 2015 à 11:09
bjr,
vous ne pourrez récupérer ce terrain qu'avec l'accord du fermier,si il ne veut pas,vous ne pourrez l'y contraindre si il paie son fermage que ce soit un bail verbal ou écrit.
vous ne pourrez récupérer ce terrain qu'avec l'accord du fermier,si il ne veut pas,vous ne pourrez l'y contraindre si il paie son fermage que ce soit un bail verbal ou écrit.
Bonjour. Il est fort probable, compte tenu de la superficie de cette parcelle et sous réserve que ce soit la seule louée à ce preneur, que ce bail relève des baux dits de petites parcelles et échappe ainsi aux règles de congé du statut des baux ruraux.
Par suite, ce bail serait régi pour ce qui est de sa durée et du congé, par les dispositions des articles 1774 et 1775 du code civil.
Renseignez-vous auprès de la chambre départementale d'agriculture ou auprès de la direction départementale des territoires à cet effet.
Par suite, ce bail serait régi pour ce qui est de sa durée et du congé, par les dispositions des articles 1774 et 1775 du code civil.
Renseignez-vous auprès de la chambre départementale d'agriculture ou auprès de la direction départementale des territoires à cet effet.