Litige en cours d'un changement dassurance
tommy231
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mardi 29 décembre 2015
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Modifié par Foncrest le 29/12/2015 à 17:22
Pele - 12 janv. 2016 à 22:01
Pele - 12 janv. 2016 à 22:01
2 réponses
Bonjour,
Il nous faudrait connaitre les dates de validité des 2 assurances, de la date du sinistre et de sa déclaration.
Il nous faudrait connaitre les dates de validité des 2 assurances, de la date du sinistre et de sa déclaration.
Votre assurance actuelle doit prendre ce sinistre en charge, le fait d'avoir reçu un courrier refusant de vous rendre la caution ne signifie pas qu'une action en justice sera engagée.
La procédure est engagée le 4.12.2015, elle concerne bien cette nouvelle assurance.
Envoyez lui une lettre recommandée et sans résultat, saisissez le médiateur.
Il faut insister sur le fait que vous n'avez eu connaissance de la procédure que le 4.12.2015.
Pas d'état des lieux ni d'entrée ni de sortie...je vois mal comment le proprio va argumenter sa procédure.
La procédure est engagée le 4.12.2015, elle concerne bien cette nouvelle assurance.
Envoyez lui une lettre recommandée et sans résultat, saisissez le médiateur.
Il faut insister sur le fait que vous n'avez eu connaissance de la procédure que le 4.12.2015.
Pas d'état des lieux ni d'entrée ni de sortie...je vois mal comment le proprio va argumenter sa procédure.
J'ai suivi vos conseils, mais la réponse de mon nouvel assureur reste la même " vous aviez connaissance de l'origine du litige avant la souscription de votre contrat". Mon ancienne assurance me répond que je n'étais plus sociétaire quand je leur ai donné connaissance du litige. Ce que je ne comprends pas, c'est qu'en cas de changement d'assureur on est plus assuré..... Pour moi mon ancien assureur devrait prendre en compte le litige. Si je me compare à un artisan qui prend une assurance décennal et met la clé sous la porte en cas de problème son assurance ne marche pas alors qu'il a cotisé. Comprends pas.
Merci de votre aide,
Merci de votre aide,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2015 à 09:53
Voici plus d'info sur les dates, j'ai quitté la maison que je louais le 31/07/2014 que j'ai occcupée pendant 9 ans. Pas d'état des lieux à l'entrée ni à la sortie juste oral ( RAS ). Le 21/09/2014 je reçois un courrier comme quoi il ne me rendait pas ma caution aux vues de l'état de la maison. Le 04/12/2015 ( oui 2015 ) il m'assigne en justice et me réclame des arriérés de loyers, des dommages pour les soi-disant dégats, plus des dommages pour préjudice moral. Ma nouvelle assurance juridique débute le 10/10/2014 et me disent qu'ils ne peuvent pas prendre en compte le litige, car j'ai eu connaissance des faits avant cette date. Mon ancienne assurance va de 1997 au 31/03/2015. Ils me disent ne pas pouvoir prendre en charge le litige car je ne suis plus sociétaire alors qu'en 2014 j'étais bien assuré chez eux. J'espère que ces informations vous aiderons à m'orienter dans mes démarches.
Cordialement