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Peut-on privilégier certains héritiers moins fortunés

lynx46 Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017 - 3 janv. 2016 à 10:03
lynx46 Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017 - 3 janv. 2016 à 14:12
Bonjour,
Je suis marié depuis 10 ans sous le régime de la communauté de biens. J'ai 3 enfants d'un premier mariage et mon épouse a un enfant d'un premier mariage aussi (nous avons été mal conseillé, nous aurions dû opter pour la séparation de biens). J'aurais 70 ans à la fin de l'année et j'envisage de faire des donations. J'aimerais privilégier mes enfants (qui ont tous une situation modeste) en leur achetant un bien immobilier. L'enfant de mon épouse est par contre largement à l'abri du besoin (elle est plusieurs fois millionnaire). Question : est-ce que j'ai le droit de privilégier les miens ou suis-je obligé de dédommager l'enfant de mon épouse malgré sa situation financière bien supérieure à celle des miens ?
Par avance merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Soizic
Modifié par Soizic le 3/01/2016 à 10:10
A moins que vous les ayez adoptés, vous n'avez absolument aucune obligation envers les enfants de votre épouse s'ils ne sont pas aussi les vôtres. Il n'y a donc pas de "privilège" à faire en sorte que vos enfants seuls profitent de votre patrimoine, celui-ci étant constitué de vos biens propres et de la moitié des biens communautaires avec votre épouse. Vous pouvez aussi priver votre épouse de ses droits au 1/4 de votre succession, par testament.
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lynx46 Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017
3 janv. 2016 à 11:51
Merci infiniment pour votre réponse. Je pensais qu'en utilisant l'argent ''communautaire'' être obligé de répartir de façon égalitaire pour les 4 enfants l'achat de cet appartement
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
Modifié par roudoudou22 le 3/01/2016 à 12:07
Si vous achetez un logement avec l'argent de la communauté, le bien acquis sera un bien de communauté. Vous ne pourrez don donner à vos propres enfants que votre part dans le bien, soit 50%.
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Soizic > lynx46 Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017
Modifié par Soizic le 3/01/2016 à 12:42
Je pensais qu'en utilisant l'argent ''communautaire'' être obligé de répartir de façon égalitaire pour les 4 enfants l'achat de cet appartement
C'est bien pour ça que je vous ai écrit que votre succession se composera "de vos biens propres et de la moitié des biens communautaires avec votre épouse". Votre épouse fera ce qu'elle veut de sa moitié (dont sa fille héritera obligatoirement d'une moitié), et vous vous faites ce que vous voulez de votre moitié (dont vos enfants peuvent hériter de la totalité si vous privez votre épouse du 1/4 que la loi prévoit pour elle, sans autre disposition de votre part).
Cela dit votre épouse aura tout de même un droit d'usage et d'habitation viager sur votre logement conjugal, et la situation de vos enfants ne sera pas très confortable : obligés d'attendre le décès de votre épouse pour disposer de leurs droits, il se retrouveront ensuite en indivision avec l'enfant de votre épouse et devront composer avec lui pour disposer du bien.
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lynx46 Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017 > Soizic
3 janv. 2016 à 13:13
OK merci beaucoup pour ces précisions
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lynx46 Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017 > Soizic
3 janv. 2016 à 13:26
Une petite parenthèse concernant l'habitation conjugale : vous dites dans la dernière phrase de votre réponse : ... ''obligés d'attendre le décès de votre épouse pour disposer de leurs droits, il se retrouveront ensuite en indivision avec l'enfant de votre épouse et devront composer avec lui pour disposer du bien''. Cela veut dire que l'usufruit est transmis à l'enfant de mon épouse et ce de façon viager ? ou bien que l'on revient à la case départ et que 1/4 de ma part lui reviendra en totale propriété ?
J'abuse merci pour votre réponse !
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