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Quel formulaire PC ?

zeffza Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2023 - 4 janv. 2016 à 18:56
zeffza Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2023 - 5 janv. 2016 à 20:39
Bonjour,
Je transforme un ancien bâtiment commercial (rectangulaire) en 3 logements locatifs avec chacun une entrée indépendante. (R+1)
Quel formulaire dois-je remplir ? Celui pour une maison individuelle ou celui pour tout travaux (PCMI ou PC)?
Est-ce considéré comme des maisons individuelles neuves car changement de destination ? Notice d'accessibilité pour maisons neuves ?
Merci pour vos précieux conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
4 janv. 2016 à 23:46
Bonjour

Comme tu ne construis pas pour ton propre compte donc c'est le formulaire PC.
Tu crées des logements neufs par changement de destination.
La notice d'accessibilité n'est exigible que pour les ERP.

Pour info un nouveau décret ainsi qu'un arrêté concernant l’accessibilité des logements sont sortis fin décembre .

Le décret ==> ICI
L'arrêté ==> ICI
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zeffza Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2023
5 janv. 2016 à 20:39
Merci pour ces informations.
J'ai juste un doute sur la notice, j'avais déjà déposé un permis pour une maison locative et la mairie m'avait demandé la notice d'accessibilité. Pas la notice incendie par contre
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