Locataire raccordement au tout à l'égout
audrey
-
5 janv. 2016 à 10:12
BmV Messages postés 90675 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mai 2024 - 5 janv. 2016 à 10:26
BmV Messages postés 90675 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mai 2024 - 5 janv. 2016 à 10:26
A voir également:
- Locataire raccordement au tout à l'égout
- Raccordement tout à l'égout maison ancienne - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Odeur d'égout appartement ✓ - Forum Immobilier
- Plaque d'égout descellée - Forum Immobilier
- Taxe raccordement tout à l'égout quand payer - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
90675
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 mai 2024
18 138
5 janv. 2016 à 10:26
5 janv. 2016 à 10:26
Le vidage de la fosse est à charge du locataire
C'est un fait.
Mais dans ce cas, il faut le lui rappeler et lui dire que conformément à la loi (décret n°87-712 du 26 août 1987), cette opération sera effectuée par l'artisan choisi par le locataire, respectueux des lois, ce que le propriétaire ne peut légalement pas refuser.
Le comblement de la fosse par une entreprise au choix du propriétaire reste bien à sa charge.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/#parties-exterieures-dont-le-locataire-a-l-usage-exclusif
C'est un fait.
Mais dans ce cas, il faut le lui rappeler et lui dire que conformément à la loi (décret n°87-712 du 26 août 1987), cette opération sera effectuée par l'artisan choisi par le locataire, respectueux des lois, ce que le propriétaire ne peut légalement pas refuser.
Le comblement de la fosse par une entreprise au choix du propriétaire reste bien à sa charge.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/#parties-exterieures-dont-le-locataire-a-l-usage-exclusif