Etat des lieux fait 21 jours apres le preavis

olivier - 6 janv. 2016 à 10:49
 olivier - 6 janv. 2016 à 15:07
Bonjour,

Je viens vers vous pour me renseigner sur pas mal de choses concernant la malhonneté et mauvaise foi de cette agence.
J'ai déposé ma demande de préavis trois mois comme mon contrat le précisait , en mentionnant dans ma lettre que l'appartement pouvait etre libre au 01 Décembre 2015. La fin de mon préavis était au 19 Décembre2015, date à laquelle l'agence m'a fixé rendez-vous pour faire l'état des lieux.
Cette agence ne s'est pas présenté à cet état des lieux, à ma grande surprise!!!J'ai donc déposé les clefs dans sa boite aux lettres accompagné d'un courrier le soir meme. Ce lundi 4 Janvier je recois une convocation avec un huissier de justice pour faire l'état des lieux ce vendredi 9 Janvier , soit 21 jours après la fin de mon préavis.
J'ai fait de nouveau un courrier AR à l'agence , copie de l'huissier pour leur signaler que je serai bien présent pour cet état des lieux, mais que pour moi il était caduque aux yeux de la loi , étant donné le manquement de l'agence pour le 19 Décembre et surtout que je ne m'acquitterai pas des frais du huissier vu le manque de professionnalisme de cette agence. .
Suis-je dans mon droit si je refuse de signer l'état des lieux du vendredi 9 Janvier ? et surtout est-ce que l'agence à le droit d'établir un état des lieux après le préavis , sachant qu'elle avait tout le mois de décembre pour le faire!!!
Vous remerciant par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.
Olivier leconte
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
6 janv. 2016 à 13:22
Bonjour,

un état des lieux d'huissier ne ce signe pas, c'est un constat impartial d'une situation a telle date.

votre problème c'est que vous n'avez pas de preuve de la date de remise des clés.

Avez vous une preuve du rendez vous prévu le 19 décembre ?
si oui, vous avez vos courriers précisant que l'appartement est disponible au 1er, qu'un rdv est prévu le 19. et malgré tout le mois de décembre l'agence n'a pas fait le nécessaire, vous n'êtes donc pas en faute et pouvez refuser de payer les frais d'huissier.



dans votre cas vous auriez du vous même faire appel a un huissier, après avoir constater le manquement de l'agence.
ou déposer les clés chez un huissier pour avoir une preuve du dépot.
ou au moins contre récépissé a l'agence.

vous pourrez toujours contester des dommages en indiquant que rien ne prouve qu'ils ne sont pas arrivé entre le 19 et le 9 janvier
mais sans preuve de la date de remise des clés, ce sera compliqué
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repose claire et precise
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