Location chalet pour vacances

KIKIDI91 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018 - Modifié par GrandCaribou le 23/01/2016 à 17:35
stf_frmu Messages postés 43741 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 24 janv. 2016 à 17:43
Bonjour ,J'ai loué un chalet dans le jura pour une semaine du 23 AU 30/01/2016, signé un contrat le 08/01/2016 stipulant que le solde devait être règlé un mois avant le début du séjour(clause que je n'avais pas vue car jamais apparue dans aucun contrat déjà signé) et versé un acompte de 25% de la somme du montant de la location . Après avoir passé la voiture en réparation au garage celui ci m'annonce que prendre la route du froid en montagne est très risqué compte tenu de l'usure de celle-ci, réparations coûteuses en prévision . Bref impossible de partir . Je l'annonce au propriétaire qui me réclame le solde de la location . Pour me sortir de ce maudit contrat je lui précise qu'ayant loué un mois avant la date prévue de la location , pourquoi celui-ci ne m'a demandé qu'un acompte au lieu du montant total et sans me préciser que cela était stipulé dans le contrat en sachant que cette clause pouvait lui faire rater une location et qu'il valait mieux gagner 25% que rien du tout. Mon argument est-il valable et peut-il tenir la route en cas de procès sachant que la somme due est de 217,50 euros et quel sera la procédure employée par le propriétaire en premier lieu pour récupérer cette somme? Merci de me répondre et à bientôt de vous lire j'espère. Bien cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 145
Modifié par djivi38 le 23/01/2016 à 17:22
Bonjour,

si vous avez versé un "acompte" et que vous vous désistez, vous devez l'intégralité de la semaine.

Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
<< Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer. >>

Cdt.
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KIKIDI91 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018
23 janv. 2016 à 17:15
Merci pour cette réponse et la suite de la procédure en quoi consiste-t-elle? vais-je recevoir une lettre recommandée ? ou une convocation directement au tribunal?
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 145 > KIKIDI91 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018
23 janv. 2016 à 17:18
Je ne sais pas. Mais, comme de toute façon, vous perdriez, vous avez intérêt à payer avant que cette propriétaire fasse valoir ses droits, et ainsi avoir en plus les dépens à votre charge.
Cdt.
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KIKIDI91 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018 > djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024
23 janv. 2016 à 17:21
Elle ne doit pas m'envoyer une lettre recommandée avant?
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KIKIDI91 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018
Modifié par KIKIDI91 le 24/01/2016 à 12:36
Doit-elle m'envoyer une mise en demeure de payer ou peut elle directement porter l'affaire au tribunal d'instance? Merci j'aimerais vraiment savoir si j'ai un moyen de savoir si elle porte cette affaire devant les tribunaux.Se je me renseigne auprès du tribunal du département pourront-ils me renseigner? Cordialement
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stf_frmu Messages postés 43741 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 349
24 janv. 2016 à 17:43
qu'elle vous envoie une mise en demeure ou qu'elle porte l'affaire devant les tribunaux, vous devrez payer. donc pourquoi attendre toute une procédure qui a un cout que le tribunal vous assignera sur le jugement (les dépens, l'article 700, ....)
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