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11 réponses
Bonjour
1/ Donation établie par un avocat: c'est impossible. Pour être valable la donation entre vifs doit obligatoirement être établie en la forme authentique. Seul un notaire peut établir cet acte.
2/ constructibilité du terrain: l'imposition d'une superficie minimum a été supprimée dans le code de l'urbanisme. Des dispositions particulières sont toutefois applicables dans les communes dotées d'un POS en cours de transformation en PLU. Donc avant de pouvoir affirmer que ce terrain n'est pas constructible, il faut consulter le service d'urbanisme de la commune.
Quand vous aurez "éclairci" ces points vous pourrez revenir éventuellement.
1/ Donation établie par un avocat: c'est impossible. Pour être valable la donation entre vifs doit obligatoirement être établie en la forme authentique. Seul un notaire peut établir cet acte.
2/ constructibilité du terrain: l'imposition d'une superficie minimum a été supprimée dans le code de l'urbanisme. Des dispositions particulières sont toutefois applicables dans les communes dotées d'un POS en cours de transformation en PLU. Donc avant de pouvoir affirmer que ce terrain n'est pas constructible, il faut consulter le service d'urbanisme de la commune.
Quand vous aurez "éclairci" ces points vous pourrez revenir éventuellement.
Pardon c'est un notaire qui a rédigé l'acte. Le POS indique bien qu'il faut 4000 m2 pour construire dans cette zone.
Bonjour. Pour confirmer ce que l'on vous a dit:
1/ Une procédure de transformation du POS en PLU a-t-elle été engagée par votre commune? A quelle date?
2/ Si aucune procédure n'a été engagée à cet effet avant le 31/12/2015, le POS est caduc depuis le 1/1/2016 et la règle de la superficie inapplicable.Dans le ca s contraire, maintien de la règle.
Qu'en est-il exactement dans votre commune?
1/ Une procédure de transformation du POS en PLU a-t-elle été engagée par votre commune? A quelle date?
2/ Si aucune procédure n'a été engagée à cet effet avant le 31/12/2015, le POS est caduc depuis le 1/1/2016 et la règle de la superficie inapplicable.Dans le ca s contraire, maintien de la règle.
Qu'en est-il exactement dans votre commune?
Bonjour
Donc la règle concernant la superficie minimum est applicable. Ce point est réglé.
Ensuite vous nous dites, semble-t-il, que la clause relative à votre engagement de construire dans les 4 ans ne figure pas dans l'acte.
Si c'est bien cela, c'est tout à fait normal puisque le terrain n'est pas constructible; Il ne s'agit donc pas de la donation d'un terrain à bâtir qui pourrait bénéficier de l'abattement exceptionnel de 100000 euros.
Donc rien à dire sur ce point-là non plus.
Enfin, quant à l'estimation du bien, je vous rappelle qu'elle est faite par les parties à l'acte et sous leur seule responsabilité.
Donc la règle concernant la superficie minimum est applicable. Ce point est réglé.
Ensuite vous nous dites, semble-t-il, que la clause relative à votre engagement de construire dans les 4 ans ne figure pas dans l'acte.
Si c'est bien cela, c'est tout à fait normal puisque le terrain n'est pas constructible; Il ne s'agit donc pas de la donation d'un terrain à bâtir qui pourrait bénéficier de l'abattement exceptionnel de 100000 euros.
Donc rien à dire sur ce point-là non plus.
Enfin, quant à l'estimation du bien, je vous rappelle qu'elle est faite par les parties à l'acte et sous leur seule responsabilité.
Bonjour, merci pour votre réponse. La règle de construction dans les 4 ans est bien mentionné dans l'acte. C'est la déclaration préalable qui n'est pas évoqué et qui apparemment devrait l'être. Du coup je possède un terrain qui n'est pas constructible sur lequel j'ai pour obligation de construire dans les 4 ans. Quelles sont les solutions svp?
Bien à vous.
Bien à vous.
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condorcet
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27 janv. 2016 à 13:06
27 janv. 2016 à 13:06
Je ne souhaite plus construire sur ce terrain.
Quelles sont les solutions svp?
Aucune.
Vous êtes fiscalement lié par votre engagement, en raison duquel vous avez bénéficié de l'abattement spécifique.
L'administration, étrangère à votre problème relatif à l'erreur de consentement,s'en tiendra à cet engagement.
(copier-coller)
Abattement sur les donations de terrains
Condition exigée : le donataire doit faire construire des logements sur le terrain, l'achèvement des travaux devant intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte authentique.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/42843-abattement-sur-les-donations-de-terrains#q=donation+terrain+%C3%A0+b%C3%A2tir&cur=1&url=%2F
Quelles sont les solutions svp?
Aucune.
Vous êtes fiscalement lié par votre engagement, en raison duquel vous avez bénéficié de l'abattement spécifique.
L'administration, étrangère à votre problème relatif à l'erreur de consentement,s'en tiendra à cet engagement.
(copier-coller)
Abattement sur les donations de terrains
Condition exigée : le donataire doit faire construire des logements sur le terrain, l'achèvement des travaux devant intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte authentique.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/42843-abattement-sur-les-donations-de-terrains#q=donation+terrain+%C3%A0+b%C3%A2tir&cur=1&url=%2F
Merci pour votre réponse. Je comprends bien pour l'obligation de construction dans les 4 ans, mais l'acte est faux puisque la donation des 2000 m2 n'est pas suffisante pour que je puisse construire. Quelles sont mes solutions par rapport à cet acte rédigé par le notaire, et par rapport à mon père qui ne m'a pas donné une superficie suffisante (sachant qu'il ne me donnera pas les 2000 m2 manquants)? Est ce que je peux me retourner? Qu'est ce que je peux demander?
l'acte est faux puisque la donation des 2000 m2 n'est pas suffisante pour que je puisse construire
L'acte n'est pas faux, il existe, les considérations fiscales ne rentrent pas en ligne de compte dans le transfert de propriété ; à vous de trouver une solution : soit vous payez les droits puisque vous n'avez plus droit à l'abattement ; soit vous achetez le terrain voisin pour arriver aux 4000m2 requis ; soit le PLU respecte la loi qui dit qu'il n'y a plus de surface minimale pour construire (à condition que votre zone reste constructible)... c'est peut-être "le" renseignement qui vous manque ? que devient votre terrain et quelles sont ses capacités dans le nouveau PLU ? voyez le service urbanisme
L'acte n'est pas faux, il existe, les considérations fiscales ne rentrent pas en ligne de compte dans le transfert de propriété ; à vous de trouver une solution : soit vous payez les droits puisque vous n'avez plus droit à l'abattement ; soit vous achetez le terrain voisin pour arriver aux 4000m2 requis ; soit le PLU respecte la loi qui dit qu'il n'y a plus de surface minimale pour construire (à condition que votre zone reste constructible)... c'est peut-être "le" renseignement qui vous manque ? que devient votre terrain et quelles sont ses capacités dans le nouveau PLU ? voyez le service urbanisme
Suite à une conversation téléphonique avec le service urbanisme de la commune, Le PLU est en cours, il ne sera pas applicable avant 2017 (au mieux fin 2016). La règle de l'obligation de la superficie reste identique, soit 4000 m2. Vous me dites que l'acte n'est pas faux?! Le notaire qui a rédigé l'acte n'aurait pas du se renseigner sur cette condition de superficie pour que je puisse respecter mon obligation de construire. Aujourd'hui je ne peux pas acheter 2000m2 de plus et je peux pas construire si je n'ai pas 4000m2. Votre réponse n'est pas satisfaisante je suis désolée, et surtout très embêtée maintenant avec tout ça. Je ne vois pas de solutions favorables qui puisse m'aider
Le notaire qui a rédigé l'acte n'aurait pas du se renseigner sur cette condition de superficie pour que je puisse respecter mon obligation de construire
Bah non... et puis quoi encore ? il ne fait que vérifier que le terrain appartient bien au donateur et appliquer ce que vous lui dites : il est constructible et vous vous engagez à construire dans les 4 ans
Votre réponse n'est pas satisfaisante je suis désolée
Bah oui... désolé aussi mais on n'y est pour rien et surtout on ne peut pas changer la situation
Bah non... et puis quoi encore ? il ne fait que vérifier que le terrain appartient bien au donateur et appliquer ce que vous lui dites : il est constructible et vous vous engagez à construire dans les 4 ans
Votre réponse n'est pas satisfaisante je suis désolée
Bah oui... désolé aussi mais on n'y est pour rien et surtout on ne peut pas changer la situation
Je ne cherche à faire porter le chapeau à personne. C'est un notaire que j'ai consulté qui m'a indiqué qu'une déclaration préalable aurait dû être mentionné dans l'acte. Je me renseignerais pour ce sujet. Aujourd'hui je vous demande qu'est ce que je peux faire puisqu'un acte à été rédigé mentionnant que mon père me donnait 2000m2 et que j'ai 4 ans pour construire dessus, et que le service urbanisme me dit que mon permis de construire ne sera jamais accepté puisqu'il me faut 4000m2. ???
L'engagement de 4 ans ne sert qu'à vous exonérer de droits de donation en plus de l'abattement habituel de 100k€ auquel vous avez droit pour toute autre donation ou succession de votre père dans les 15 ans.
Il n'empêche pas la donation d'exister.
Si vous n'aviez pas eu cette exonération particulière auriez-vous payé des droits ?
Si non ça ne change pas grand chose à la situation : vous avez un terrain, vous ne pouvez pas y construire pour l'instant ni peut-être dans les 4 ans, et si votre père ne vous a rien donné d'autre et ne meurt pas dans les 15 ans ça n'a aucune espèce d'incidence.
Il n'empêche pas la donation d'exister.
Si vous n'aviez pas eu cette exonération particulière auriez-vous payé des droits ?
Si non ça ne change pas grand chose à la situation : vous avez un terrain, vous ne pouvez pas y construire pour l'instant ni peut-être dans les 4 ans, et si votre père ne vous a rien donné d'autre et ne meurt pas dans les 15 ans ça n'a aucune espèce d'incidence.
"Erreur et négligence" de ma part? J'ai 24 ans, je suis incapable de comprendre l'acte notarié, c'est absolument illisible pour quelqu'un qui n'est pas dans ce milieu. Je me suis rendue chez un notaire pour avoir une explication. Mon père est un escroc, pour une fois j'ai essayé d'avoir confiance en lui, je me suis trompée visiblement. Il arrive toujours à ses fins donc je ne sais pas ce qu'il a pu dire ou demander à son notaire (notaire de la famille depuis toujours) pour que tout ça l'arrange.. Aujourd'hui c'est moi qui suit dans la MERDE (pour parler poliment!) et si je dois me retourner contre l'un ou l'autre je n'hésiterais pas. Ce terrain est finalement un cadeau empoisonné et je cherche une solution pour le sortir de tout ça et continuer ma vie normalement! J'espère que j'ai été claire. Merci pour votre aide
Mon père est un escroc
Expliquez-nous, c'est la première fois qu'on voit quelqu'un traiter son donateur d'escroc ; d'autres pères s'arrangent pour ne rien laisser à leurs enfants. Concrètement quel est votre préjudice ? Quel avantage auriez-vous tiré du fait qu'il ne vous ait pas fait cette donation ?
Expliquez-nous, c'est la première fois qu'on voit quelqu'un traiter son donateur d'escroc ; d'autres pères s'arrangent pour ne rien laisser à leurs enfants. Concrètement quel est votre préjudice ? Quel avantage auriez-vous tiré du fait qu'il ne vous ait pas fait cette donation ?
Je ne peux pas construire sur ce terrain donc je vais avoir une amende et payer des taxes pour un terrain qui ne me sert à rien. Il a été évalué à 100000 euros donc j'ai atteint mon capital Max d'exonération (de ce que j'ai compris d'apres l'explication du notaire), alors que vu qu'il n'est pas constructible il n'a plus cette valeur. Mon père à toujours profiter de tout sur mon dos. Pour son ISF j'ai bien compris qu'il était important que tt soit fait avant le 31/12/15.
Je ne peux pas construire sur ce terrain donc je vais avoir une amende et payer des taxes pour un terrain qui ne me sert à rien
Vous n'avez pas bénéficié de donation depuis 15 ans ? Vous n'aurez pas d'amende puisque même si vous ne construisez pas vous bénéficierez de l'abattement personnel équivalent à 100 000€ ; et qui sait, d'ici 2019 la surface que vous détenez sera peut-être suffisante pour construire, avec le nouveau PLU, selon les nouvelles règles qui seront fixées par la commune, le COS ayant disparu !
http://www.challenges.fr/entreprise/20150108.CHA2065/comment-les-maires-ont-torpille-la-loi-qui-devait-relancer-les-constructions.html
Avant de continuer à vous énerver, je vous suggère d'aller rencontrer le service urbanisme (de visu, pas un coup de fil par ci par là) pour bien comprendre les règles actuelles et les règles à venir. Demandez-leur de vous remettre les documents qui font office de règles dans votre commune, dès lors qu'il y aura un écrit ce sera toujours plus facile à comprendre et ça évitera aux copains de votre père de vous raconter n'importe quoi par la suite.....
Je vous suggère aussi de prendre rendez-vous au CAUE de votre coin, vous y rencontrerez un architecte un peu plus "neutre", peut-être, que les gens de votre mairie, qui étudiera les possibilités avec vous.
Vous n'avez pas bénéficié de donation depuis 15 ans ? Vous n'aurez pas d'amende puisque même si vous ne construisez pas vous bénéficierez de l'abattement personnel équivalent à 100 000€ ; et qui sait, d'ici 2019 la surface que vous détenez sera peut-être suffisante pour construire, avec le nouveau PLU, selon les nouvelles règles qui seront fixées par la commune, le COS ayant disparu !
http://www.challenges.fr/entreprise/20150108.CHA2065/comment-les-maires-ont-torpille-la-loi-qui-devait-relancer-les-constructions.html
Avant de continuer à vous énerver, je vous suggère d'aller rencontrer le service urbanisme (de visu, pas un coup de fil par ci par là) pour bien comprendre les règles actuelles et les règles à venir. Demandez-leur de vous remettre les documents qui font office de règles dans votre commune, dès lors qu'il y aura un écrit ce sera toujours plus facile à comprendre et ça évitera aux copains de votre père de vous raconter n'importe quoi par la suite.....
Je vous suggère aussi de prendre rendez-vous au CAUE de votre coin, vous y rencontrerez un architecte un peu plus "neutre", peut-être, que les gens de votre mairie, qui étudiera les possibilités avec vous.
Merci pour vos réponses.
Bonjour
Maintenant que vous en dites un peu plus, j'ai compris le but de la "manoeuvre"................
Inutile de chercher une solution car il s'agit d'une affaire intra-familiale à visée uniquement fiscale de la part de votre père.
Il ne vous reste donc que deux solutions:
1/ Régler le problème de superficie avec votre père
ou
2/ Attendre que le PLU doit applicable en espérant que ce terrain sera maintenu en zone constructible (avril 2017 au plus tard).
Maintenant que vous en dites un peu plus, j'ai compris le but de la "manoeuvre"................
Inutile de chercher une solution car il s'agit d'une affaire intra-familiale à visée uniquement fiscale de la part de votre père.
Il ne vous reste donc que deux solutions:
1/ Régler le problème de superficie avec votre père
ou
2/ Attendre que le PLU doit applicable en espérant que ce terrain sera maintenu en zone constructible (avril 2017 au plus tard).
La législation juridique et financière évolue en permanence...