Prescription pour loyers impayés
zen ittude
-
Modifié par zen ittude le 1/02/2016 à 14:44
zenittude Messages postés 3 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - 1 févr. 2016 à 17:42
zenittude Messages postés 3 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - 1 févr. 2016 à 17:42
A voir également:
- Prescription pour loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum copropriété
- Donation déguisée prescription - Guide
- Velux non déclaré prescription ✓ - Forum Immobilier
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
2 réponses
Bonjour,
La prescription qui était de 5 ans est passée à 3 ans (si pas de décision de justice).
Les loyers et charges échus après le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) se prescrivent par trois années.
Les loyers et charges qui étaient échus avant le 27 mars 2014 se prescrivent ainsi : jusqu’au 27 mars 2007 le propriétaire peut agir en paiement pour les impayés antérieurs au 27 mars 2014 mais dans la limite de cinq ans à compter de la date de réclamation. Il se déduit de cette règle qu’au-delà du 27 mars 2017 les impayés de loyer et de charges échus avant le 27 mars 2014 seront prescrits.
La prescription qui était de 5 ans est passée à 3 ans (si pas de décision de justice).
Les loyers et charges échus après le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) se prescrivent par trois années.
Les loyers et charges qui étaient échus avant le 27 mars 2014 se prescrivent ainsi : jusqu’au 27 mars 2007 le propriétaire peut agir en paiement pour les impayés antérieurs au 27 mars 2014 mais dans la limite de cinq ans à compter de la date de réclamation. Il se déduit de cette règle qu’au-delà du 27 mars 2017 les impayés de loyer et de charges échus avant le 27 mars 2014 seront prescrits.
1 févr. 2016 à 15:07