Délais payer une amende
Résolu
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dany311
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4 mai 2024
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2 févr. 2016 à 16:16
2 févr. 2016 à 16:16
bonjour
la carte grise est à jour ???
l'adresse sur la carte grise est bien celle ou vous habitez actuellement ??
la carte grise est à jour ???
l'adresse sur la carte grise est bien celle ou vous habitez actuellement ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2016 à 16:23
2 févr. 2016 à 16:26
çà ne saurait tarder d'ailleurs
le délai cours à compter de la date de l'établissement du PV par le centre de RENNES
2 févr. 2016 à 16:29
2 févr. 2016 à 16:35
délai = pour amende minorée 15 jours ( 30 jours si vous payez par internet par CB )
au delà = amende normale jusqu'à 45 jours ( 60 jours si vous payez par internet par CB )
Modifié par Nahid le 2/02/2016 à 16:46