Declaration fiscale fin de chantier
jeff 86
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5 févr. 2016 à 22:58
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 8 févr. 2016 à 15:14
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A voir également:
- Date d'achèvement des travaux au sens fiscal
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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Josh Randall
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8 févr. 2016 à 07:54
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Bonjour
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
Pour faire simple l'achèvement fiscal des travaux revient à dire que la construction est close et couverte et que le raccordement au réseau d'eau public est également terminée.
Or visiblement ce n'est pas tout à faite le cas. Tu l'enverras quand ce sera fait. Tu auras 90 jours pour fournir le document aux services fiscaux.
Cordialement
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
Pour faire simple l'achèvement fiscal des travaux revient à dire que la construction est close et couverte et que le raccordement au réseau d'eau public est également terminée.
Or visiblement ce n'est pas tout à faite le cas. Tu l'enverras quand ce sera fait. Tu auras 90 jours pour fournir le document aux services fiscaux.
Cordialement
Josh Randall
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8 févr. 2016 à 15:14
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Quand je parle de construction close couverte et raccordée au réseau, cela veut dire que la maison doit être hors d'air et hors d'eau.
C'est à dire qu'elle doit être à l'abri de l'eau (donc murs et toit posés) et à l'abri de l'air (portes et fenêtres installées).
Ce qui rend la maison habitable au sens fiscal même si les travaux intérieurs ne sont pas finis.
La déclaration fiscale s'entend pour l'achèvement fiscal (donc ce que je viens de t'expliquer)
La DAACT devra être envoyé en mairie quand tous les travaux seront terminés.
C'est à dire qu'elle doit être à l'abri de l'eau (donc murs et toit posés) et à l'abri de l'air (portes et fenêtres installées).
Ce qui rend la maison habitable au sens fiscal même si les travaux intérieurs ne sont pas finis.
La déclaration fiscale s'entend pour l'achèvement fiscal (donc ce que je viens de t'expliquer)
La DAACT devra être envoyé en mairie quand tous les travaux seront terminés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2016 à 10:43
étant une construction en ossature bois, est ce que le fait que le bardage ne soit pas réalisé à l'extérieur peut etre considéré comme une maçonnerie non terminée?
par cloture extérieure, faut il entendre " fenetres et volets " ou clotures extérieures du terrain, ou les deux?
D'autre part, j'ai découvert qu'il y avait deux déclarations distinctes pour la fin de chantier, une fiscale et une à la mairie. Il semble que les critères retenus soient différents. J'avoue que cette complexité me dépasse. Dois je consulter un avocat spécialisé en la matière,car je n'ai pas vraiment confiance dans les services fiscaux et vaut mieux prévenir que guérir.
Encore merci pour le soutient. Jeff