Urgent - lettre télégramme
grogro24
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Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 - 10 févr. 2016 à 21:30
Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 - 10 févr. 2016 à 21:30
A voir également:
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Afrikarnak
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10 févr. 2016 à 21:30
10 févr. 2016 à 21:30
Bonjour
Si l'olibrius rappelle dis lui de se conformer au Code des Procédures Civiles d'Exécution Articles R124-1 et suivants.. Et principalement le R124-4:
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Dis lui que tu n'as jamais pris de crédit pour l'achat d'un véhicule.. Et qu'il s'agit certainement d'une homonymie.. Prie le fermement de te lâcher les baskets..
Si harcèlement téléphonique utilise la technique du 'brouilleur stand off':
Prépare un appareil faisant du bruit (Poste radio déréglé..)
Quand un fâcheux te sonne mets en marche devant le combiné..
Raccroche au bout de 5 minutes..
A+
Si l'olibrius rappelle dis lui de se conformer au Code des Procédures Civiles d'Exécution Articles R124-1 et suivants.. Et principalement le R124-4:
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Dis lui que tu n'as jamais pris de crédit pour l'achat d'un véhicule.. Et qu'il s'agit certainement d'une homonymie.. Prie le fermement de te lâcher les baskets..
Si harcèlement téléphonique utilise la technique du 'brouilleur stand off':
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Raccroche au bout de 5 minutes..
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