Reconnaissance de dette

Résolu
Aussie37 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 15 févr. 2016 à 09:58
 Gasc - 15 févr. 2016 à 14:30
Bonjour.
J'ai 63 ans, je suis veuf et ai 3 enfants. Je voudrai prêter maximum 10000 € à mon fils pour l'achat d'un véhicule. J'aimerai qu'il me fasse une reconnaissance de dette sous seing privé en précisant qu'il ne me rembourse pas mais que la dette sera prélevé de l'actif de ma future succession, il aura donc 10000 € de moins sur sa part que les autres ayants droits afin de ne léser personne.
Est-ce possible de faire cette opération par reconnaissance de dette? La validité étant passé de 30 à 5 ans, il faudra la renouveler tous les 5 ans.
Il y a t-il un autre moyen?
Dois-je passer obligatoirement par un acte notarié?
Par avance je vous remercie de bien vouloir me donner la marche à suivre.

Cordialement.

1 réponse

Bonjour. Non, ce prêt peut être fait par acte sous seing privé, mais compte tenu des conditions (remboursement au décès du prêteur par compensation en moins prenant dans la succession) un acte notarié est conseillé.
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