Amende 4eme classe
Résolu
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sleepy00
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18 févr. 2016 à 19:42
18 févr. 2016 à 19:42
Bonjour,
Art 417-11 = amende de 4eme classe = 135€
ce n'est pas un montant majoré
90€ = amende minoré
le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes, à l'exception de celles relatives au stationnement.
Art 417-11 = amende de 4eme classe = 135€
ce n'est pas un montant majoré
90€ = amende minoré
le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes, à l'exception de celles relatives au stationnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2017 à 16:35