Faire une donation
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gv130766
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gv130766 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2020 - 26 févr. 2016 à 21:54
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doris33
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3 mai 2024
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19 févr. 2016 à 12:43
19 févr. 2016 à 12:43
Bonjour,
vous pouvez donner "tout" à un seul enfant, seulement à votre décès, cet enfant devra verser un "dédommagement" à ses frères et soeurs. Ce qui ne simplifiera pas forcément la situation.
Cordialement
vous pouvez donner "tout" à un seul enfant, seulement à votre décès, cet enfant devra verser un "dédommagement" à ses frères et soeurs. Ce qui ne simplifiera pas forcément la situation.
Cordialement
Bonjour
Pour un patrimoine communautaire de 430000 euros, la succession de chaque parent est de 215000 euros.
il existe un abattement de 100000 euros par parent et par enfant:
La part de chaque enfant étant de 215000/3, soit 71000 euros, il n'y aura pas de droits de succession à payer.
Le maximum que vous pouvez donner à un seul enfant est de 1/2 de la succession ' la quotité disponible de 1/4 + 1/4 pour la part de réserve, soit au total 107500 euros par parent.Si vous dépassez ce chiffre, le bénéficiaire de la donation devra rapporter le surplus pour ses soeurs.
Pour un patrimoine communautaire de 430000 euros, la succession de chaque parent est de 215000 euros.
il existe un abattement de 100000 euros par parent et par enfant:
La part de chaque enfant étant de 215000/3, soit 71000 euros, il n'y aura pas de droits de succession à payer.
Le maximum que vous pouvez donner à un seul enfant est de 1/2 de la succession ' la quotité disponible de 1/4 + 1/4 pour la part de réserve, soit au total 107500 euros par parent.Si vous dépassez ce chiffre, le bénéficiaire de la donation devra rapporter le surplus pour ses soeurs.
Bonjour Gasc et Gayomi,
Tout d'abord merci pour vos explications que j'ai étudié avec attention.
Donc, si j'ai bien compris, voici ci-dessous le détail de notre projet (parents)
Nous avons prévu un rendez-vous avec un Notaire pour rédiger un testament dans les règles demandées.
Ma compréhension avec ma femme par rapport à vos explications:
Patrimoine estimé minimum 430 000€
- Donation devant notaire à l'enfant légalitaire universel 50% de la succession (avant décès des parents 50%= 215 000€
- Solde du patrimoine à partager après décès des parents = 215 000€
- Part de chaque enfants (nb:3) 215 000€/3 = 71 667€
- Part totale de l'enfant légataire (215 000 + 71 667€ = 286 667€
- Part du 2e enfant 215 000€/3 = 71 667€
- Part du 2e enfant 215 000€/3 = 71 667€
Donc, l'enfant légataire réserve un soulte à chacun des autres enfants (ses deux sœurs) une valeur totale de 71 667€ + 71 667€ = 143 333€
Si notre interprétation est erronée, merci de m'en faire part;
Merci encore de votre aide
gv130766
Tout d'abord merci pour vos explications que j'ai étudié avec attention.
Donc, si j'ai bien compris, voici ci-dessous le détail de notre projet (parents)
Nous avons prévu un rendez-vous avec un Notaire pour rédiger un testament dans les règles demandées.
Ma compréhension avec ma femme par rapport à vos explications:
Patrimoine estimé minimum 430 000€
- Donation devant notaire à l'enfant légalitaire universel 50% de la succession (avant décès des parents 50%= 215 000€
- Solde du patrimoine à partager après décès des parents = 215 000€
- Part de chaque enfants (nb:3) 215 000€/3 = 71 667€
- Part totale de l'enfant légataire (215 000 + 71 667€ = 286 667€
- Part du 2e enfant 215 000€/3 = 71 667€
- Part du 2e enfant 215 000€/3 = 71 667€
Donc, l'enfant légataire réserve un soulte à chacun des autres enfants (ses deux sœurs) une valeur totale de 71 667€ + 71 667€ = 143 333€
Si notre interprétation est erronée, merci de m'en faire part;
Merci encore de votre aide
gv130766
gv130766
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13 février 2020
26 févr. 2016 à 14:58
26 févr. 2016 à 14:58
Bonjour Gasc,
En parcourant les forums, j'ai remarqué votre grand dévouement à aider les personnes juridiquement et je pense que vos réponses professionnelles sont très sympathiques de votre part.
Donc je suis désolé, mais je me permets de revenir vers vous pour m'apporter de l'aide car à ce jour j'ai un sérieux problème à comprendre les explications qu'on me donne en générales et aujourd'hui par exemple c'est ma femme qui m'aide dans l'analyse des calculs alors qu'auparavant c'était moi; à 69 ans je vieilli mal avec des pertes de mémoire !
Notre petite histoire de famille justifiant notre démarche:
En tant que parents nous souhaitons faire un testament devant Notaire prévu mi-mars et dans celui-ci favoriser au maximum un enfant qui est plein d'attention pour ses parents depuis de nombreuses années alors que les deux autres nous délaissent complètement avec des conflits en plus qui nous rendent bien malheureux.
Donc Gasc, serait-il possible de reprendre mes explications du 22 février suite à votre réponse du 20 février et de me confirmer si mes calculs sont exacts ou faux.
Et est-il judicieux de faire un donation dans notre cas ?
Je compte beaucoup sur votre réponse
Un grand merci d'avance
Bien cordialement
gv130766
P.S.: Un simple OUI en réponse à mes esplications du 22/02 serait pour moi satisfaisant
En parcourant les forums, j'ai remarqué votre grand dévouement à aider les personnes juridiquement et je pense que vos réponses professionnelles sont très sympathiques de votre part.
Donc je suis désolé, mais je me permets de revenir vers vous pour m'apporter de l'aide car à ce jour j'ai un sérieux problème à comprendre les explications qu'on me donne en générales et aujourd'hui par exemple c'est ma femme qui m'aide dans l'analyse des calculs alors qu'auparavant c'était moi; à 69 ans je vieilli mal avec des pertes de mémoire !
Notre petite histoire de famille justifiant notre démarche:
En tant que parents nous souhaitons faire un testament devant Notaire prévu mi-mars et dans celui-ci favoriser au maximum un enfant qui est plein d'attention pour ses parents depuis de nombreuses années alors que les deux autres nous délaissent complètement avec des conflits en plus qui nous rendent bien malheureux.
Donc Gasc, serait-il possible de reprendre mes explications du 22 février suite à votre réponse du 20 février et de me confirmer si mes calculs sont exacts ou faux.
Et est-il judicieux de faire un donation dans notre cas ?
Je compte beaucoup sur votre réponse
Un grand merci d'avance
Bien cordialement
gv130766
P.S.: Un simple OUI en réponse à mes esplications du 22/02 serait pour moi satisfaisant
peut-on faire une donation total des biens à un seul enfant
Comme dit plus haut, chacun de vos 3 enfants a droit à une part (réserve) qui est de 1/4 de votre patrimoine total transmis (donation) ou à transmettre (succession).
Si vous optez pour une donation, il vous faut passer par la case notaire afin d'établir une donation hors part successorale.
Si vous optez pour une transmission après votre décès, vous pouvez désigner un de vos enfants comme votre légataire universel (testament à déposer chez un notaire). La totalité de votre patrimoine lui reviendra.
Après vos décès respectifs, le montant total transmis sera calculé et l'enfant gratifié devra, le cas échéant, reverser une soulte (somme d'argent) à chacun des 2 autres enfants, soulte égale pour chacun à 1/4 du patrimoine total transmis.
Comme dit plus haut, chacun de vos 3 enfants a droit à une part (réserve) qui est de 1/4 de votre patrimoine total transmis (donation) ou à transmettre (succession).
Si vous optez pour une donation, il vous faut passer par la case notaire afin d'établir une donation hors part successorale.
Si vous optez pour une transmission après votre décès, vous pouvez désigner un de vos enfants comme votre légataire universel (testament à déposer chez un notaire). La totalité de votre patrimoine lui reviendra.
Après vos décès respectifs, le montant total transmis sera calculé et l'enfant gratifié devra, le cas échéant, reverser une soulte (somme d'argent) à chacun des 2 autres enfants, soulte égale pour chacun à 1/4 du patrimoine total transmis.
gv130766
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13 février 2020
24 févr. 2016 à 11:52
24 févr. 2016 à 11:52
Bonjour Gayomi et Gasc,
Sans réponse de votre part, notre calcul détaillé du 22 février des parts à répartir doit être correcte.
Mais, ayant eu une contradiction part une tiers personne, nous vous demandons de nous confirmer si les parts pour chacun de nos enfants sont exactes.
Dans l'attente de votre confirmation.
Encore merci d'avance de votre aide
Bien cordialement à vous
gv130766
PS.: Correction, il faut lire dans le message du 22 février (3e et non 2e)
Part du 2e enfant 71 667€
Part du 3e enfant 71 667€
Sans réponse de votre part, notre calcul détaillé du 22 février des parts à répartir doit être correcte.
Mais, ayant eu une contradiction part une tiers personne, nous vous demandons de nous confirmer si les parts pour chacun de nos enfants sont exactes.
Dans l'attente de votre confirmation.
Encore merci d'avance de votre aide
Bien cordialement à vous
gv130766
PS.: Correction, il faut lire dans le message du 22 février (3e et non 2e)
Part du 2e enfant 71 667€
Part du 3e enfant 71 667€
Bonjour
Les droits pour chaque enfant se calculent par parent et non globalement.
Si vous voulez avantager un enfant sur trois, vous disposez à cet effet de la quotité disponible, soit dans votre cas de 1/4 de la succession.
A cet effet, vous faites soit une donation hors part successorale soit un un testament aux termes duquel vous léguez 1/4 de votre succession à un enfant, ce legs étant hors part successorale.
Ainsi, pour chaque succession , la répartition se fera comme suit:
actif de succession: 215000
- part de l'enfant avantagé: 1/4 au titre de la réserve + 1/4 de la quotité disponible, soit (215000/4) + (215000/4) = 107500 euros
part de chacun des deux autres enfants: 215000/4 =53750 euros.
Même calcul pour la succession du second époux.
Les droits pour chaque enfant se calculent par parent et non globalement.
Si vous voulez avantager un enfant sur trois, vous disposez à cet effet de la quotité disponible, soit dans votre cas de 1/4 de la succession.
A cet effet, vous faites soit une donation hors part successorale soit un un testament aux termes duquel vous léguez 1/4 de votre succession à un enfant, ce legs étant hors part successorale.
Ainsi, pour chaque succession , la répartition se fera comme suit:
actif de succession: 215000
- part de l'enfant avantagé: 1/4 au titre de la réserve + 1/4 de la quotité disponible, soit (215000/4) + (215000/4) = 107500 euros
part de chacun des deux autres enfants: 215000/4 =53750 euros.
Même calcul pour la succession du second époux.
gv130766
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13 février 2020
26 févr. 2016 à 21:54
26 févr. 2016 à 21:54
Merci Gasc de m'avoir répondu rapidement.
Maintenant j'ai bien compris votre calcul.
Mes explications du 22 février ne sont donc pas justes.
La part minimum des deux autres enfants est (par enfant) de: 107500€ et non 71667€.
Ce n'est pas pour nous et pour notre fils une bonne nouvelle, mais c'est la loi !
Pour confirmer ma bonne compréhension, voir mon tableau récapitulatif ci-dessous;
Merci encore de votre aide
Bien cordialement
gv130766
RECAPITULATION:
Totale succession 430 000€ (deux parents)
Parent 1 : Quotité disponible 215 000€
A- Part de l'enfant avantagé 1/4 + 1/4 soit 215 000e/4 + 215 000e/4 = 107500€
B- Part de chacun des deux autres enfants:
2e enfant 215 000€/4 = 53750€
3e enfant 215 000€/4 = 53750€
Parent 2: IDEM ci-dessus
TABLEAU:
Part après décès Père Mère TOTAL
1er enfant avantagé 107 500 107 500 215 000€ 50%
2e enfant 53750 53750 107 500€ 25%
3e enfant 53750 53750 107 500€ 25%
TOTAL 430 000€
Maintenant j'ai bien compris votre calcul.
Mes explications du 22 février ne sont donc pas justes.
La part minimum des deux autres enfants est (par enfant) de: 107500€ et non 71667€.
Ce n'est pas pour nous et pour notre fils une bonne nouvelle, mais c'est la loi !
Pour confirmer ma bonne compréhension, voir mon tableau récapitulatif ci-dessous;
Merci encore de votre aide
Bien cordialement
gv130766
RECAPITULATION:
Totale succession 430 000€ (deux parents)
Parent 1 : Quotité disponible 215 000€
A- Part de l'enfant avantagé 1/4 + 1/4 soit 215 000e/4 + 215 000e/4 = 107500€
B- Part de chacun des deux autres enfants:
2e enfant 215 000€/4 = 53750€
3e enfant 215 000€/4 = 53750€
Parent 2: IDEM ci-dessus
TABLEAU:
Part après décès Père Mère TOTAL
1er enfant avantagé 107 500 107 500 215 000€ 50%
2e enfant 53750 53750 107 500€ 25%
3e enfant 53750 53750 107 500€ 25%
TOTAL 430 000€
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2016 à 10:24
Merci pour votre réponse immédiate.
Mais, j'ai besoin de quelques précisions.
Exemple: Après notre décès (deux parents) pour un patrimoine de 430000€, si j'ai bien compris, la loi précise qu'il y aura un l'impôt à payer pour la donation de 20% et en plus le seul enfant doit dédommager ses deux sœurs !
L'impôt de 20% est-il sur l'enfant seul ou les trois enfants ?
Quel est le taux minimum à dédommager à ses deux sœurs ?
Les lois française ne semblent pas simple à comprendre.
Merci encore de votre aide
Cordialement
gv130766