A voir également:
- Recuperation de caution voiture vendue a autrui
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
- Faire un chèque de caution à un particulier ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16060
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2024
8 639
28 févr. 2016 à 10:59
28 févr. 2016 à 10:59
Bonjour,
En France, il est interdit de séquestrer une caution (car une caution est une personne).
Merci de relire correctement le contrat et d'indiquer exactement les termes indiquer (dépôt de garanti, acompte, arrhes,...).
CB
En France, il est interdit de séquestrer une caution (car une caution est une personne).
Merci de relire correctement le contrat et d'indiquer exactement les termes indiquer (dépôt de garanti, acompte, arrhes,...).
CB
28 févr. 2016 à 12:15