Donation terrain à la communauté
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ritoulerital
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ritoulerital Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 16 mars 2016 à 21:15
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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16 mars 2016 à 07:26
16 mars 2016 à 07:26
- donation du terrain à ma femme avec clause d'entrée dans la communauté (mais n'y a-t-il pas le risque que l'on taxe ma part à 60% pour donation à un tiers ?)
Aucune difficulté, aucun risque d'être taxé au taux de 60 %.
Ce type de donation avec clause d'entrée dans la communauté existant depuis des lunes est applicable sans ambiguïté tout autant que vous, le gendre, n'apparaissiez pas dans l'acte, seule votre épouse est destinataire du bien.
Aucune difficulté, aucun risque d'être taxé au taux de 60 %.
Ce type de donation avec clause d'entrée dans la communauté existant depuis des lunes est applicable sans ambiguïté tout autant que vous, le gendre, n'apparaissiez pas dans l'acte, seule votre épouse est destinataire du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2016 à 18:07
Une dernière chose : cette clause d'entrée dans la communauté fait-elle de moi le propriétaire du terrain au même titre que ma femme ?
16 mars 2016 à 19:39
Ni à l'un, ni à l'autre.
Dorénavant, le terrain appartient à la "communauté", de la même façon qu'il dépendrait de la communauté si cette communauté l'aurait acquis de ses propres deniers.
Au final, il appartiendra aux 2 époux à parts égales.
Mais est à prendre en considération cette subtilité juridique de faire la distinction entre "bien propre" et "bien de communauté"
16 mars 2016 à 21:15