Indivision
27marguerites
-
24 mars 2016 à 13:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2016 à 15:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2016 à 15:41
A voir également:
- Indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
24 mars 2016 à 15:41
24 mars 2016 à 15:41
Que faire ?
Les 2 d'accord ensemble doivent proposer au 3 ème (qui ne l'est pas) d'acquérir leur part.
S'il refuse toujours, il sera indispensable de l'assigner devant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Précisez-lui que si vous vous trouvez dans l'obligation de le traduire en Justice, tous les frais seront à sa charge.
Les 2 d'accord ensemble doivent proposer au 3 ème (qui ne l'est pas) d'acquérir leur part.
S'il refuse toujours, il sera indispensable de l'assigner devant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Précisez-lui que si vous vous trouvez dans l'obligation de le traduire en Justice, tous les frais seront à sa charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...