Droit de preemption sur vente maison louée
poufilon
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 26 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2016
-
26 mars 2016 à 21:37
poufilon Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 26 mars 2016 à 23:05
poufilon Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 26 mars 2016 à 23:05
A voir également:
- Droit de preemption sur vente maison louée
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
26 mars 2016 à 21:53
26 mars 2016 à 21:53
suis- je prioritaire sur le locataire pour acheter cette maison ?
Réponse affirmative.
Le locataire est simplement avisé de la vente pour un prix déterminé pour acquérir le bien qu'il occupe en vertu d'un bail à loyer, mais ce n'est qu'en cas de vente.
Au cas particulier, il s'agit d'une cession de droits indivis entre héritiers pour faire cesser l'indivision, opération ayant les effets d'un partage.
Réponse affirmative.
Le locataire est simplement avisé de la vente pour un prix déterminé pour acquérir le bien qu'il occupe en vertu d'un bail à loyer, mais ce n'est qu'en cas de vente.
Au cas particulier, il s'agit d'une cession de droits indivis entre héritiers pour faire cesser l'indivision, opération ayant les effets d'un partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2016 à 23:05