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Donation

esoxlucius? - 27 mars 2016 à 09:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2016 à 11:26
Bonjour, apres une donation de pere a fille unique , les biens ne peuvent etre vendus pendant 6 ans , mais si une obligation comme l internement pour alzheimer de la mere oblige a vendre pour payer la maison de retraite doit on payer des frais
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271
27 mars 2016 à 09:19
les biens ne peuvent etre vendus pendant 6 ans ,
Pour quelles raisons ?
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pshancke Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016
31 mars 2016 à 11:11
c est dans les contrats de donations
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271 > pshancke Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016
31 mars 2016 à 11:26
c est dans les contrats de donations
Ce n'est certainement pas en France.
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