Contester une signature chez le notaire
Jessylazz
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Jessylazz - 28 mars 2016 à 19:49
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roudoudou22
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27 mars 2016 à 15:24
27 mars 2016 à 15:24
Son frère n'a pas voulu donné les 5% pour les meubles,
Il a eu raison, les 5% sont une évaluation fiscale sans rapport avec la valeur vénales du mobilier.
Puis-je faire quelque chose pour contester cette signature sachant que mon père est toujours en vie ?
Non, mais même si votre père était décédé vous ne pourriez rien faire. Votre père n'était pas obligé de signer. Désormais sa signature lui est opposable. Normal non ?
Il a eu raison, les 5% sont une évaluation fiscale sans rapport avec la valeur vénales du mobilier.
Puis-je faire quelque chose pour contester cette signature sachant que mon père est toujours en vie ?
Non, mais même si votre père était décédé vous ne pourriez rien faire. Votre père n'était pas obligé de signer. Désormais sa signature lui est opposable. Normal non ?
28 mars 2016 à 19:49