Impasse privée utilisé par la mairie pour réaliser un parking

megahamote - 29 mars 2016 à 17:27
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 avril 2016 à 16:20
Bonjour,
J'habite dans une impasse privée sans barrière limitant l’accès. La route appartient (étant propriétaire je le sais) à chaque maison de l'impasse sur l'ensemble de la largeur de la propriété et jusqu'au milieu de la route. Bonne entente dans l'impasse et aucun problème sur comment se garer ou pas. Juste le jour de marché ou la rue est encombrée par beaucoup de personne qui viennent sur le maché... Mais même jusque la pas trop de problème. Dans les grandes lignes les gens respect l'accés aux maisons. Le hic vient de la mairie qui a décidé d'utiliser cette impasse pour mettre en bout un parking... Pour cela, la mairie a acheté la dernière maison en bout d'impasse afin de réaliser un passage pour voitures à un espace lui appartenant qui est aujourd'hui boisé, cet espace deviendrait le dit parking (quasiment 60). Forcément nous sommes plutôt contre un tel projet mais la mairie semble très décidé!
J'avais donc plusieurs questions:
1- cela est il légal, cela passe t'il par une expropriation de la route qui appartient aux maisons de l'impasse?
2- Quel peuvent être les arguments sachant que c'était évidement l'un des attrait de la maison car ayant des petits enfants c'est plus rassurant de sortir dans de telles conditions, la valeur de la maison va en prendre un coût!!!
3- Une mairie peut elle sacrifier une parcelle boisée sans compte à rendre?
4- Pouvons nous mettre une barrière si nous sommes tous d'accord (sauf forcément la partie appartenant à la mairie - A travers leur achat de la maison en bout d'impasse)?
5- Un élu peut il avant toute recherche de solution parler d'expropriation et dire que toute solution est trop coûteuse sans en montrer les détails?
6- Il y a autour de cette zone (moins de 5 minutes à pied) plus de 255 places de parking faiblement occupée, même jour de marché car 30 secondes et toujours mieux que 5 minutes), quel est la logique? légal j'entends.


Merci de vos réponses.

Cordialement.

3 réponses

BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 045
1 avril 2016 à 15:02
1- "cela est il légal" : oui
"cela passe t'il par une expropriation de la route qui appartient aux maisons de l'impasse?" : non, cette impasse bien que privée est d'office ouverte à la circulaiton publique

2- "Quel peuvent être les arguments " : les arguments pour ou contre quoi ?

3- Oui, tant que cette zone n'est pas inscrite comme zone boisée protégée

4- Oui

5- Oui, sauf que pour exproprier, c'est assez compliqué, voir
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762

6- Légalement, il n'y a pas d'obligation d'un minimum ou d'un maximum de parkings dans une zone donnée.
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dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 185
1 avril 2016 à 16:06
bonjour

n'hésitez pas à vous rendre au prochain conseil municipal pour faire vos remarques
si la mairie intègre cette impasse au domaine public
- elle devra prendre en charge l'entretien ( VRD )
mais vous aurez par contre des inconvénients
- stationnement interdit sur les trottoirs
- stationnement contraire au sens de circulation interdit
ce sont des PV à 135 euros

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BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 045
1 avril 2016 à 16:20
"au prochain conseil municipal pour faire vos remarques" : certainement pas.
À moins d'y être convié expressément par le maire, le public ne peut intervenir lors des débats du conseil.
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notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 16
1 avril 2016 à 13:03
Forcément la mairie est en position de force arguant d'un intérêt général qui est le stationnement. La mairie est de plus propriétaire dans cette fameuse impasse.
Poser une barrière suppose l'accord de tous les propriétaires et de la mairie pour le respect du droit de l'urbanisme et du code de la voirie.

Enfin, la mairie peut réaliser une intégration de l'impasse dans la voirie, ce qui s'apparente à une expropriation. Cela est différent et question dédommagement il ne faut pas rêver, nous parlons d'un terrain inconstructible probablement.

Le projet de la commune peut être combattue pour son inutilité et pour atteinte à un espace boisé (encore faut-il que cet espace soit classé en tant que tel dans les dispositions d'urbanisme).

En résumé, vous êtes propriétaire de l'impasse bien entendu mais vous ne pouvez pas en disposer aussi facilement que l'on pense. Poser une barrière me semble compliquer dans la mesure où la mairie est propriétaire dans l'impasse et va donc s'opposer au projet du fait de son propre projet.
La mairie peut réaliser une procédure d'intégration de l'impasse dans le domaine public. Cela demeure une procédure que vous pouvez contester.
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