Bail
laura 060589
-
29 mars 2016 à 17:47
djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 29 mars 2016 à 19:18
djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 29 mars 2016 à 19:18
A voir également:
- Bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
51367
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2024
15 154
29 mars 2016 à 19:18
29 mars 2016 à 19:18
Bonjour,
"Comment fait on pour dénoncer un bail? Lettre recommandée?"
Vous devez donner votre préavis par courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) : le préavis commencera à courir à partir de la date de réception par votre propriétaire.
Bail 3.6.9 = préavis de 3 mois, de date à date, sauf cas particuliers énoncés ci-dessous où le préavis réduit à 1 mois est accepté (mais ce n'est pas obligatoire) :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Profitez de ce courrier pour proposer une date et un créneau horaire pour faire l'EDL de sortie et la remise des clés.
CDT.
"Comment fait on pour dénoncer un bail? Lettre recommandée?"
Vous devez donner votre préavis par courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) : le préavis commencera à courir à partir de la date de réception par votre propriétaire.
Bail 3.6.9 = préavis de 3 mois, de date à date, sauf cas particuliers énoncés ci-dessous où le préavis réduit à 1 mois est accepté (mais ce n'est pas obligatoire) :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Profitez de ce courrier pour proposer une date et un créneau horaire pour faire l'EDL de sortie et la remise des clés.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...