Donation vs testament
Résolu
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condorcet
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30 mars 2016 à 12:20
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Ma belle-mère pense opter pour un choix de la donation, alors que le testament de son époux décédé , plus récent, lui est moins favorable.
Faute d'avoir été révoquée par le testament, la donation au dernier vivant conserve tous ses effets et cela d'autant plus aisément que la personne concernée est la même (votre mère) qu'il n'y a donc pas de dualité d'intérêt.
Faute d'avoir été révoquée par le testament, la donation au dernier vivant conserve tous ses effets et cela d'autant plus aisément que la personne concernée est la même (votre mère) qu'il n'y a donc pas de dualité d'intérêt.
Bonjour
La question que vous posez est très délicate en raison du manque d'éléments ( contenu du testament).
Les juridictions statuent après lecture et interprétation du testament, la présence ou l'absence de tel ou tel mot pouvant inverser la décision selon le cas d'espèce.
A priori; dans votre cas il ne semble pas être question de révocation de la donation, mais seulement de dispositions contradictoires. On peut donc déjà en déduire qu'il n'y a pas de révocation stricto sensu de la donation.Sur ce point, je précise qu'une donation au dernier vivant peut être révoquée par un testament ultérieur dont la rédaction doit être précise pour être efficace.
Il faudrait donc déjà connaitre le libellé exact de ce testament pour pouvoir se faire une idée de sa portée et donc de ses effets.
La question que vous posez est très délicate en raison du manque d'éléments ( contenu du testament).
Les juridictions statuent après lecture et interprétation du testament, la présence ou l'absence de tel ou tel mot pouvant inverser la décision selon le cas d'espèce.
A priori; dans votre cas il ne semble pas être question de révocation de la donation, mais seulement de dispositions contradictoires. On peut donc déjà en déduire qu'il n'y a pas de révocation stricto sensu de la donation.Sur ce point, je précise qu'une donation au dernier vivant peut être révoquée par un testament ultérieur dont la rédaction doit être précise pour être efficace.
Il faudrait donc déjà connaitre le libellé exact de ce testament pour pouvoir se faire une idée de sa portée et donc de ses effets.
Merci beaucoup de vos précisions.
En effet, le testament ne révoque pas la donation (qui, je crois, avait été "oubliée" par le défunt) mais donne uniquement l'usufruit de l'habitation principale au conjoint et les autres biens propres et les liquidités aux enfants.
Je comprends que le choix de la propriété d'une partie et de l'usufruit du reste par ma belle-mère est donc licite, est-ce exact ?
En effet, le testament ne révoque pas la donation (qui, je crois, avait été "oubliée" par le défunt) mais donne uniquement l'usufruit de l'habitation principale au conjoint et les autres biens propres et les liquidités aux enfants.
Je comprends que le choix de la propriété d'une partie et de l'usufruit du reste par ma belle-mère est donc licite, est-ce exact ?
condorcet
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Mia
30 mars 2016 à 17:55
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En effet, le testament ne révoque pas la donation (qui, je crois, avait été "oubliée" par le défunt)
Ce qui se produit dans la majorité des cas.
La donation au dernier vivant est toujours oubliée.
Si les intéressés consultaient leur notaire avant de rédiger leur testament, moins de problèmes de cette nature se poseraient, de savoir qu'a voulu dire et faire le testateur au lieu de se prendre les pieds dans le tapis et de placer ses héritiers dans l'expectative, sinon dans l'embarras.
mais donne uniquement l'usufruit de l'habitation principale
Le strict minimum !
Je comprends que le choix de la propriété d'une partie et de l'usufruit du reste par ma belle-mère est donc licite, est-ce exact ?
La licéité n'est pas le sujet.
Tout devient parfaitement légal lorsque les parties sont d'accord sur un principe.
La donation n'a pas été révoquée.
Le testament en réduit la portée et ne laissant plus au conjoint survivant la faculté d'option possible que lui permettait la donation, ne lui accordant que l'usufruit, et encore,que sur l'habitation principale.
On ne peut faire moins.
Si ce conjoint survivant s'en accommode. Tant mieux.
C'est parfait pour tout le monde.
Ce qui se produit dans la majorité des cas.
La donation au dernier vivant est toujours oubliée.
Si les intéressés consultaient leur notaire avant de rédiger leur testament, moins de problèmes de cette nature se poseraient, de savoir qu'a voulu dire et faire le testateur au lieu de se prendre les pieds dans le tapis et de placer ses héritiers dans l'expectative, sinon dans l'embarras.
mais donne uniquement l'usufruit de l'habitation principale
Le strict minimum !
Je comprends que le choix de la propriété d'une partie et de l'usufruit du reste par ma belle-mère est donc licite, est-ce exact ?
La licéité n'est pas le sujet.
Tout devient parfaitement légal lorsque les parties sont d'accord sur un principe.
La donation n'a pas été révoquée.
Le testament en réduit la portée et ne laissant plus au conjoint survivant la faculté d'option possible que lui permettait la donation, ne lui accordant que l'usufruit, et encore,que sur l'habitation principale.
On ne peut faire moins.
Si ce conjoint survivant s'en accommode. Tant mieux.
C'est parfait pour tout le monde.
Mia
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condorcet
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30 mars 2016 à 18:26
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...et sinon, les enfants ne peuvent s'opposer, dès lors que la donation n'a pas été révoquée, c'est ça ?
condorcet
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Mia
30 mars 2016 à 18:38
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les enfants ne peuvent s'opposer, dès lors que la donation n'a pas été révoquée, c'est ça ?
Les enfants n'ont rien à dire.
Comme son nom l'indique, la donation au dernier vivant concerne le conjoint survivant et non les enfants.
Le testament aussi en réduisant maladroitement les droits qu'auraient apportés la donation à ce conjoint survivant.
Les enfants subissent la situation.
En clair, si elle veut faire appliquer les termes de la donation, et sous réserve de l'appréciation souveraine d'un tribunal, je pense qu'elle peut gagner la partie.
Les enfants n'ont rien à dire.
Comme son nom l'indique, la donation au dernier vivant concerne le conjoint survivant et non les enfants.
Le testament aussi en réduisant maladroitement les droits qu'auraient apportés la donation à ce conjoint survivant.
Les enfants subissent la situation.
En clair, si elle veut faire appliquer les termes de la donation, et sous réserve de l'appréciation souveraine d'un tribunal, je pense qu'elle peut gagner la partie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2016 à 12:29
Vous me confirmez que la donation continue de s'appliquer même si le testament est plus favorable aux enfants (d'un 1er mariage) de la personne décédée ?
30 mars 2016 à 12:53
.........je vous confirme mon opinion personnelle, sur le fait qu'à défaut de révocation de la donation au dernier vivant dans le testament, cette donation reste ce qu'elle est, et applicable en l'état.
Par ailleurs, (mais je ne dispose pas de jurisprudence à ce sujet), la donation entre époux ayant été reçue par acte authentique (par notaire) pour être efficace la révocation doit également être reçue par acte authentique.
Attendez ,d'autres avis peuvent surgir sur ce forum dont la seule prétention est de renseigner et non de statuer sur un cas particulier, privilège du Juge !