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Frais déplacement propriétaire

Fartyui - 30 mars 2016 à 20:57
kasom Messages postés 32157 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 2 avril 2016 à 14:11
Bonjour,
Lorsque j'ai signé le bail avec mon propriétaire il a rajouté sur le contrat a la main un dédommagement de 300 euros si je resiliai le bail avant 3 ans car il habite à l'autre bout de la France. Est ce légal ?
Cdlt.
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 16
30 mars 2016 à 21:05
Non absolument pas.
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Fartyui
30 mars 2016 à 21:30
Merci.quels arguments je dois sortir le jour de letat des lieux de sortie ?
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Réponse 2 / 4
kasom Messages postés 32157 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 794
31 mars 2016 à 09:28
bonjour

il s'agit d'une clause abusive

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
0
Réponse 3 / 4
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
31 mars 2016 à 12:42
Bonjour
Sur un bail toute clause illégale est à considérer non écrite
Votre proprio peut se faire représenter par qui il désire ou un huissier
Sauf par un huissier qui ne se signe pas. Un EDL se fait en double et chacun son exemplaire et immédiatement
LOI: Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
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kasom Messages postés 32157 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 794
31 mars 2016 à 18:11
bla bla bla ; vous enfoncez des portes ouvertes , .................vous faites très bien les copier / coller
0
Réponse 4 / 4
filochard1er
2 avril 2016 à 12:33
Un locataire novice ne le sait pas
et ce n'est pas un copié collé
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kasom Messages postés 32157 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 794
2 avril 2016 à 14:11
mais vous ne répondiez pas à la question ....
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