Signification de porte fort ?
Duchesse
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Modifié par doris33 le 31/03/2016 à 08:43
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 31 mars 2016 à 20:20
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 31 mars 2016 à 20:20
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notaclerc
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31 mars 2016 à 20:20
31 mars 2016 à 20:20
Porte fort.. Vous vous portez garant auprès de la sécurité sociale pour recevoir les sommes dues à la succession à charge pour vous de répartir les fonds entre vos sœurs et vous même.
Vous garantissez ainsi que les autres héritiers ne pourront pas se retourner contre la sécurité sociale.
On peut y voir une décharge de responsabilité envers la sécu qui ne veut pas s'occuper de partager les fonds entre les héritiers pour éviter un litige.
Par ce moyen, elle donne tout à un héritier qui sera seul responsable notamment si vous partez avec les fonds.
Vous garantissez ainsi que les autres héritiers ne pourront pas se retourner contre la sécurité sociale.
On peut y voir une décharge de responsabilité envers la sécu qui ne veut pas s'occuper de partager les fonds entre les héritiers pour éviter un litige.
Par ce moyen, elle donne tout à un héritier qui sera seul responsable notamment si vous partez avec les fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...