Comment rectifier des défauts de déclaration
question9
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 29 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
-
31 mars 2016 à 15:56
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 avril 2016 à 21:20
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 avril 2016 à 21:20
A voir également:
- Comment rectifier des défauts de déclaration
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 047
Modifié par flocroisic le 31/03/2016 à 18:19
Modifié par flocroisic le 31/03/2016 à 18:19
Bonjour,
Le lmnp au régime réel est une option dans la mesure ou les recettes sont < à un certain montant.
Cette option est à exercer avant fev ou dans le délai de dépot des déclaration pour la 1ere année d'activité ( article 302 septies A TER du code Général des Impots)
donc vous ne pouvez pas opter pour 2012/2013/2014/2014 étant en 2016
Par ailleurs 2012 est prescrit depuis le 31/12/2015.
quand vous dites : nous avons opté pour le régime des Locations Meublées Non Professionnelles
vous avez déposé vos déclaration 2031 et 2033 ou pas ?
Vous vous etes fait enregistrer pour l'obtention du N° siren auprès d'un centre de formalités et déclarer votre option, la date de fin d'exercice ...?
Le lmnp au régime réel est une option dans la mesure ou les recettes sont < à un certain montant.
Cette option est à exercer avant fev ou dans le délai de dépot des déclaration pour la 1ere année d'activité ( article 302 septies A TER du code Général des Impots)
donc vous ne pouvez pas opter pour 2012/2013/2014/2014 étant en 2016
Par ailleurs 2012 est prescrit depuis le 31/12/2015.
quand vous dites : nous avons opté pour le régime des Locations Meublées Non Professionnelles
vous avez déposé vos déclaration 2031 et 2033 ou pas ?
Vous vous etes fait enregistrer pour l'obtention du N° siren auprès d'un centre de formalités et déclarer votre option, la date de fin d'exercice ...?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2016 à 13:18
Comment peut-on sortir de cette situation et tout régulariser au mieux ?
1 avril 2016 à 21:20
pas de solution pour la période antérieure.
En vous immatriculant maintenant, et en optant pour le réel, vous ne pourrez pas bénéficier du réel pour 2012 ( qui plus est est prescrit)et les années antérieures avant votre demande d'immatriculation
lire le 1er paragraphe du lien :
https://www.jedeclaremonmeuble.com/quelles-demarches-administratives-pour-debuter-une-activite-de-loueur-en-meuble-non-professionnel/
vous devez également tenir une comptabilité en respectant les règles du plan comptable général (l'avez vous fait?)
ne pas oublier quand vous l'aurez fait qu'en matière de lmnp, la partie du déficit lié aux amortissements dont la durée est variable selon la nature des biens corporels ( meuble, tv, murs ...) doit etre réintégrée au résultat fiscal ( rectifications extra-comptables sur la page 2033B du bilan simplifié)
Quand je dis nous avons opté j'entends par là nous avons retenu ce régime fiscal
vous ne l'avez pas retenu puisque vous ne l'avez pas fait connaitre auprès de l'administration.
Comme il n'y a pas d'option, vous relevez automatiquement du régime micro.
donc les recettes sont à déclarer et vous bénéficiez d'un abattement de 50 %
Dans un des ouvrages sur la LMNP il stipulait qu'en cas de déficits il ne fallait rien remplir sur la déclaration chose faite.
vous avez dû mal lire.
Je pense qu'il était plutôt précisé ( du moins faut espérer) :
- qu'il faut déposer le bilan et le compte de résultat
- qu'il fallait reporter le déficit sur la déclaration personnelle en retirant la partie du déficit lié à l'amortissement ( voir plus haut)
- que le déficit corrigé devait etre reporté sur la déclaration annexe 2042 C pro en déficit de loueur en meublé non professionnel
- que ce déficit ne se déduisait pas de vos autres revenus
Je ne sais pas quoi faire pour opter pour le réel a posteriori et rectifier 2012, 2013, 2014 et 2015
vous ne pouvez pas rectifier comme dit plus haut
seul 2015 est encore jouable dans la mesure qu'à la date du jour, la date limite de dépot de la 2031 n'est pas dépassé mais vos déficits antérieurs sont perdus puisque pas d'option du réel
1 avril 2016 à 13:24