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jeandroitfinances
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vendredi 1 avril 2016
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9 septembre 2017
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6 avril 2016 à 16:49
6 avril 2016 à 16:49
Bonjour
voici un début de réponse à votre question sur ce site à cette adresse
https://www.inc-conso.fr/content/les-factures-deau
D'autre part, le délai peut avoir été interrompu, par exemple par une lettre de relance, un courrier de votre part reconnaissant les faits, ....ce qui le fait courir à compter de la date de cette interruption à nouveau pour 4 ans, sans annuler les périodes précédentes objets des redressements envisagés.
voici un début de réponse à votre question sur ce site à cette adresse
https://www.inc-conso.fr/content/les-factures-deau
D'autre part, le délai peut avoir été interrompu, par exemple par une lettre de relance, un courrier de votre part reconnaissant les faits, ....ce qui le fait courir à compter de la date de cette interruption à nouveau pour 4 ans, sans annuler les périodes précédentes objets des redressements envisagés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2016 à 11:51
En ce qui me concerne, le litige qui m'oppose actuellement auprès de la régie des eaux de ma commune, qui concerne essentiellement sur des factures d'assainissement. Et qui plus est, facturation dont je conteste le relevé d'index de consommation, qui se trouve être anormalement élevée, soit entre 52m3 et 70m3, pour les trimestres de 2009 et 2010, en proportion de mes relevés d'index, des trimestres suivants, et dont la facturation est située entre 19m3 à 21m3.
Aussi, en 2011, j'avais adressé un courrier au services des eaux, qui a fait l'objet d'une demande d'explication, au sujet d'un report du solde sur facture antérieure ou échéancier, indiqué sur ma facture, pour un montant de 306,16€. Et en leur précisant également, que je n'avais jamais signé de contrat d'abonnement pour l'assainissement, et que pour les périodes antérieures à 2011, je n'avais jamais reçu de factures relatives à l'assainissement et à ma consommation en eau, vu qu'auparavant, j'étais déjà abonnée auprès d'une autre régie des eaux, qui par la suite, a été remplacée, à compter de 2011 par la régie des eaux actuelle. Et qui par ailleurs, courrier pour lequel, je n'ai reçu aucune réponse du service des eaux.
Cordialement.
Aurélie