Association gérant un reseau d'eau : faire face a des impayés

le breil - 10 avril 2016 à 11:28
 Marley - 10 avril 2016 à 11:40
Bonjour,
je fais parti d'une association qui gère un réseau d'eau fournissant une soixantaine de maisons et parmi eux se trouve un locataire qui ne paye pas ses factures d'eau.
Nous ne savons pas comment l'obligé a régler ses factures. Apparament on a pas le droit de couper l'eau encore étant une association avec que des bénévoles on sait pas vraiment
Toute information sera la bienvenue.
Merci
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1 réponse

Bonjour,

Assignez devant le tribunal compétent.

Proximité si - de 4000, instance si plus.

Pas besoin d'avocat.
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