Expulsion

Lilou6970 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2016 - 14 avril 2016 à 22:48
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 avril 2016 à 18:38
Bonsoir,
Mes parents ont permis à un couple qui venaient d'être expulsés, d'occuper leur logement en échange de l'entretien de celui ci et du jardin. Au bout de 4 ans pour des raisons de santé , mes parents ont décidé de récupérer leur bien pour le vendre. Ils ont donné à ce couple un préavis d'un an, à savoir que c'était un accord sous seing privé renouvelable chaque année. Arrivé au terme du préavis alors que ce couple s'étaient engagés par écrit à quitter les lieux; il y sont restés... Quelque mois plus tard le couple divorce et l'ex épouse reste seule dans les lieux. Après 3 ans de procédure dont un référé conseillé par l'avocate de mes parents qui n'aurait pas dû entreprendre cette procédure car mes parents ne rentraient pas dans "les conditions" et de plus; une assignation délivrée pas dans les temps, ils se retrouvent à payer une amende de 600€ pour l'avocat adverse et 750 € à la personne qui a été averti "hors délais". Aujourd'hui après avoir dépensé plus de 10 000€ entre les frais d'huissier, avocats, avoué et frais de justice, le jugement d'appel entrepris par la locataire confirmant le jugement de fond. Verdict : le contrat liant les deux parties est résilié, cette personne est reconnu sans droit ni titre, doit reverser un loyer à compter de la fin du préavis à ce jour et est condanmée à deux articles (700 et 699) et sans aucun délai de grâce accordé.
Ma question est : sachant que les délais de grâce lui ont été refusés à deux reprise (dans le fond et l'appel) peut on lui en accorder encore et par qui ?
Si je me permets de vous poser cette question , c'est que le jugement a été rendu il y a deux mois et que rien n'a encore été fait concernant la procedure d'expulsion. L'avocat de mes parents tarde à faire le nécessaire et pourtant le solde de sa facture a été réglée ainsi que 450€ pour l'huissier concernant l'expulsion. J'ai demandé à plusieurs reprises ce qui "coinçait" et à chaque fois j'ai comme réponse ; j'ai fait le nécessaire et je vous tiendrai informé...
Donc n'ayant eu aucune précision de sa part j'ai appelé ce matin l'huissier qui m'a confiée que la déontologie lui interdisait de me fournir des renseignements sans l'accord de l'avocat de mes parents mais m'a quand même dit que la procédure pouvait prendre jusqu'à 3 ans.
Je suis très inquiète pour ma maman car elle se bat contre un cancer depuis 7ans et il y a 10 mois on lui en a décelé un autre qui a été traité. Donc j'ai peur que ma maman n'ai pas de temps de voir cette personne malhonnête quitter les lieux.
Mes parents ont de petits revenus ; juste de quoi ; ne pas avoir l'aide juridictionnelle contrairement à la personne qui est sans droit ni titre.
Ce bien été l'ensemble des économies de toute une vie de privation dans l'optique de le vendre et profiter de leur retraite. Mais à la place c'est une autre personne qui profite de leur bien. Cette dame est insolvable et mes parents ne pourront rien récupérer et ont perdu au total plus de 30 000€ (loyers compris), des années de procédure et leur santé.

Alors pour répondre aux commentaires ci dessus ; je pense que si j'avais été un homme avec un peu plus de courage et sans cette petite voix qui te dit ; c'est pas bien; tu ne peux pas faire ça ! Alors moi aussi j'aurais essayée de sortir cette personne sans avoir recours à la justice.

Je vous remercie par avance pour les réponses apportées aux personnes comme moi et je souhaite à tout le monde du courage et que leurs cauchemars se terminent et de pouvoir vivre enfin.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
15 avril 2016 à 13:35
Bonjour

même sans délai de grace
une fois l'expulsion prononcé il y a encore des délais légaux auxquels l'huissier est tenu.

il doit dans un premier temps signifier le jugement ou l'arrêt
puis délivrer un commandement de quitter les lieux
le commandement de quitter les lieux, laisse la possibilité a la personne de partir d'elle même dans les 2 mois.
Au bout de 2 mois, l'huissier doit constater si la personne est toujours sur place et dans ce cas, demander a la prefecture de lui accorder la force publique pour réaliser l'expulsion.

l'accord de la préfecture peut tarder a venir (certaine prefecture sont longue)
si 2 mois après la demande a la prefecture, il n y a pas de réponse
vos parents peuvent demander une indemnité a l'état, pour compenser le retard de la réponse, en attendant de pouvoir expulser.
(souvent cette demande d'indemnité, fait bouger un peut le préfet, l'état n'aime pas trop payer des indemnités)


l'huissier, ne peut pas en effet vous donner des renseignements, mais c'est vos parents les demandeurs a la procédure, ils ont donc droit d'être informé, vous pouvez montrer a l'huissier un mandat signé par vos parents vous autorisant a les représenter dans le cadre de cette procédure, cela devrait lui suffire, sinon prevenir la chambre des huissiers en cas de refus d'information.
ou le bâtonnier en cas de non réponse de l'avocat
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Bonjour et merci pour m'avoir répondu rapidement,

Si le jugement de fond a été signifié par huissier l'année dernière; il faut de nouveau signifier l'arrêt au fond ? sachant que le verdict est le même ?
Cela me semble logique mais ni l'avocat ni l'huissier en parlent ? Donc j'en avais conclu que le fait que la décision du juge restait inchangée ; il n'y avait pas lieu de le faire.

J'ai lu aussi que pour retarder l'expulsion une demande de délais pouvait être demandée au JEX ?
Sachant que les deux juges lui ont refusé cette demande ; est ce qu'elle peut être accordée par le JEX , pendant la procedure d'expulsion ?

Je n'en vois plus la fin ! Je crois toujours que c'est fini et systématiquement il y a un rebondissement toujours en faveur du "locataire"
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
18 avril 2016 à 13:24
l'arrêt est a signifier, sauf si déja notifié par la cour d'appel.
Il pourrait faire une demande au JEX en effet...
mais en théorie ça n'aboutirai pas

la procédure actuelle est en effet très avantageuse pour le locataire, malheureusement c'est la loi.
loi qui existe, car a une époque elle a servi a contrer de nombreux abus de propriétaire
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
18 avril 2016 à 14:20
Je pense que vous devez changer d'huissier celui la laisse trainer l'affaire.Contactez la préfecture pour savoir si le recours a la force publique a été demandé
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Lilou6970 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
Modifié par Lilou6970 le 18/04/2016 à 15:08
Merci sleepy00 et "feloxe" mais pour l'instant l'huissier attend de la part de l'avocat ; pour intervenir, le calcul des loyers avec intérêts (qui ne seront jamais réglés par la personne car ; insolvable). Mais il est vrai qu'entre l'avocat et l'huissier ; l'affaire de mes parents n'avance pas très vite. Voilà 1mois ½ que le juge a remis sa décision et toujours rien de fait ! Je passe auprès de ces personnes pour une "e....deuse de premier" car je les ai relancée plusieurs fois... Mais quand on ne sait pas trop de quoi l'on parle car on ne connaît ni la procedure ni les termes; vous vous ne faites pas entendre ! "Et vite roulée dans la farine".
De plus nous avons déjà changé d'avocat car le premier avait fait une erreur dans procédure et nous nous sommes dit ; prenons un avocat "reconnu" afin qu'il fasse correctement la procedure. Le comble de tout ! C'est que le second a fait la même erreur et mes parents ont dû verser un amende aux l'adversaires.
De peur que l'avocat nous lâche ou qu'il ne nous défende pas correctement , je n'ai pas eu assez de cran pour dire en plein figure à l'avocat ; pourtant je vous avez prévenu de l'erreur de l'ancien avocat et qu'il fallait signifier l'adversaire avant telle date !
Dès que j'ai des nouvelles j'en ferais part sur le blog.
Bonne journée
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
18 avril 2016 à 17:19
Perso j'ai eu une locataire qui ne payait pas.J'ai lancé seule la procédure d'expulsion avec l'aide d'un huissier.Procédure lancée en février, la locataire avait un avocat, fin de procédure aprés 2 reports de la part de l'avocat adverse et en octobre la locataire avait été expulsée.
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