Vente d'un appartement en location
Coralielalie
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 15 avril 2016 à 11:10
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 15 avril 2016 à 11:10
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 14/04/2016 à 23:42
Modifié par djivi38 le 14/04/2016 à 23:42
Bonjour,
"La futur acheteuse souhaite avoir l'appartement vide pour septembre."
Sept. de cette année ? Et votre bail court encore pour 2 ans ? Donc ce ne sera pas possible pour sept. de cette année !!!!!
2 cas se présentent (légalement) :
==> 1°) Si vous n'avez pas reçu de "congé pour vente" en bonne et due forme et par LRAR, c'est que votre propriétaire vend l'appartement "occupé" (= avec vous dedans).
Ce qui veut dire que votre bail se poursuit exactement dans les mêmes conditions; juste le nom du nouveau propriétaire qu'il pourra inscrire en faisant un avenant à votre bail dès la vente effective. Vous n'avez pas à partir, sauf si vous le désirez bien sûr.
==> 2°) Si vous avez reçu un "congé pour vente" par courrier RAR et au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est que votre propriétaire veut vendre "nu" et vous devrez partir au + tard à la fin de votre bail de 3 ans.
Encore 2 possibilités :
Gardez une copie et le récépissé.
"L'agence m'a proposé un autre bien équivalent mais qui ne m'interesse pas"
Vous n'êtes absolument pas obligée d'accepter !
"L'agent immobilier me dit aujourd'hui par texto que si je refuse de partir je recevrai une lettre par recommandé me demandant de quitter mon logement"
Dans un sens elle a raison : un "congé pour vente" se doit d'être notifié au locataire par courrier RAR... 6 mois au moins avant la fin du bail et en respectant une forme et un fond bien défini par la loi (taper dans votre moteur de recherche : "modèle de lettre pour congé pour vente" ou tout simplement "congé pour vente")
"... et là je n'aurai pas le temps de m'organiser pour partir."
Oh que si vous aurez le temps de vous organiser !! Quelle culot cette agence de faire un tel chantage ! Et quelle mauvaise foi !!
Ne vous laissez pas faire !
Vous aurez le temps puisqu'un propriétaire ne peut pas "virer" son locataire en cours de bail ! Donc vous avez, en gros, encore 2 ans pour vous organiser...
En fonction de tout ça, faites un courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) à votre propriétaire et copie en courrier simple à l'agence pour leur rappeler vos droits.
Gardez copies de tous vos courriers et des récépissés de RAR.
Imprimez emails et conservez les SMS.
Cordialement.
N'hésitez pas à poser d'autres questions sur votre post si besoin. Nous sommes tous là pour vous aider.
"La futur acheteuse souhaite avoir l'appartement vide pour septembre."
Sept. de cette année ? Et votre bail court encore pour 2 ans ? Donc ce ne sera pas possible pour sept. de cette année !!!!!
2 cas se présentent (légalement) :
==> 1°) Si vous n'avez pas reçu de "congé pour vente" en bonne et due forme et par LRAR, c'est que votre propriétaire vend l'appartement "occupé" (= avec vous dedans).
Ce qui veut dire que votre bail se poursuit exactement dans les mêmes conditions; juste le nom du nouveau propriétaire qu'il pourra inscrire en faisant un avenant à votre bail dès la vente effective. Vous n'avez pas à partir, sauf si vous le désirez bien sûr.
==> 2°) Si vous avez reçu un "congé pour vente" par courrier RAR et au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est que votre propriétaire veut vendre "nu" et vous devrez partir au + tard à la fin de votre bail de 3 ans.
Encore 2 possibilités :
- Si vous voulez partir avant les 6 derniers mois de votre bail, vous devrez envoyer en RAR votre préavis (1 ou 3 mois selon le cas : zone tendue, perte d'emploi, mutation...)
Gardez une copie et le récépissé.
- Si vous voulez partir pendant les 6 derniers mois de votre bail, comme vous avez déjà reçu le préavis du propriétaire, vous n'avez pas besoin de lui en envoyer un autre. Vous pourrez partir absolument quand vous voulez, tout en prenant RV pour faire l'EDL de sortie et la restitution des clés.
"L'agence m'a proposé un autre bien équivalent mais qui ne m'interesse pas"
Vous n'êtes absolument pas obligée d'accepter !
"L'agent immobilier me dit aujourd'hui par texto que si je refuse de partir je recevrai une lettre par recommandé me demandant de quitter mon logement"
Dans un sens elle a raison : un "congé pour vente" se doit d'être notifié au locataire par courrier RAR... 6 mois au moins avant la fin du bail et en respectant une forme et un fond bien défini par la loi (taper dans votre moteur de recherche : "modèle de lettre pour congé pour vente" ou tout simplement "congé pour vente")
"... et là je n'aurai pas le temps de m'organiser pour partir."
Oh que si vous aurez le temps de vous organiser !! Quelle culot cette agence de faire un tel chantage ! Et quelle mauvaise foi !!
Ne vous laissez pas faire !
Vous aurez le temps puisqu'un propriétaire ne peut pas "virer" son locataire en cours de bail ! Donc vous avez, en gros, encore 2 ans pour vous organiser...
En fonction de tout ça, faites un courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) à votre propriétaire et copie en courrier simple à l'agence pour leur rappeler vos droits.
Gardez copies de tous vos courriers et des récépissés de RAR.
Imprimez emails et conservez les SMS.
Cordialement.
N'hésitez pas à poser d'autres questions sur votre post si besoin. Nous sommes tous là pour vous aider.
Filochard1er
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15 avril 2016 à 11:10
15 avril 2016 à 11:10
Bonjour
Une demande de partir avant la fin bail et de 2 ans peut aussi se négocier...avec le proprio en direct et pas agence
Avec un chèque avec un chèque avec 3 zéros en fin, et en début un chiffre de 1 à 10
Si accord trouvé, (en EDL et dépôt de garantie, déménagement), faites le devant notaire
Une demande de partir avant la fin bail et de 2 ans peut aussi se négocier...avec le proprio en direct et pas agence
Avec un chèque avec un chèque avec 3 zéros en fin, et en début un chiffre de 1 à 10
Si accord trouvé, (en EDL et dépôt de garantie, déménagement), faites le devant notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2016 à 23:45
Encore merci!
Modifié par djivi38 le 15/04/2016 à 00:01
Votre propriétaire doit vous envoyer un courrier RAR (= recommandé avec accusé de réception) pour vous donner "CONGÉ POUR VENTE" (pas que "congé", mais bien "congé pour vente"), et tant qu'il ne sera pas fait en bonne et due forme, il sera nul (c'est la raison pour laquelle je vous ai dit de rechercher sur votre moteur de recherche un modèle)
Exactement.
oui, au + tard le dernier jour de votre bail. Il faudra prévoir bien sûr un RV pour faire l'EDL de sortie et la remise des clés... mais on a largement le temps d'en reparler !!
Relisez demain ou ce WE, à tête reposée et lentement, et je suis sûre que vous comprendrez toute ma longue réponse.
;-)
Cdt.
15 avril 2016 à 00:11
15 avril 2016 à 00:14
Vous pouvez également aller voir l'ADIL du coin, qui vous aidera aussi (gratuitement).