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Préavis de bail réduit à 1 mois

kelly151194 - 25 avril 2016 à 20:14
djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 25 avril 2016 à 20:52
Bonjour, je souhaiterais trouver exactement la loi qui stipule qu'un locataire à droit à un mois de préavis pour rompre un bail de location à la suite d'un licenciement.

Merci d'avance et bonne soirée

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 15 167
25 avril 2016 à 20:29
Bonjour,

lire et écouter :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Extrait :
<< << Ces règles ne s'appliquent qu'aux locations nues de logements à usage de résidence principale (soumises à la loi du 6 juillet 1989). Et non pas donc à la location de résidence secondaire, et encore moins au bail commercial.

Perte involontaire d'emploi :

Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle…. >>


Cdt.
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kelly151194
25 avril 2016 à 20:45
Est-ce que c'est valable pour la Belgique?
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djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 15 167 > kelly151194
25 avril 2016 à 20:52
Vous auriez dû préciser que c'était pour un autre pays que la France...
Je ne sais pas répondre à votre dernière question.
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