Modification d'EDL après signature
frederic
-
Modifié par micheld33 le 27/04/2016 à 09:56
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 26 avril 2016 à 12:05
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 26 avril 2016 à 12:05
A voir également:
- Modification d'EDL après signature
- Démission après signature offre de prêt - Forum emprunt immobilier
- Modification niveau terrain naturel - Forum Immobilier
- Signature passeport mineur ✓ - Forum Formalités et papiers
- Modification fiche de poste - Guide
- Modèle lettre demande modification plu ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Filochard1er
Messages postés
437
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2016
80
26 avril 2016 à 12:05
26 avril 2016 à 12:05
Bonjour
C'est justement pour éviter ce genre de magouilles que :Un EDL comme un bail se fait en double et à chacun son exemplaire
Pour votre info Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
C'est justement pour éviter ce genre de magouilles que :Un EDL comme un bail se fait en double et à chacun son exemplaire
Pour votre info Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement