Pose d'un panneau de déclaration préalable et date ?
McBounce
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Josh Randall Messages postés 26485 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 2 mai 2016 à 15:35
Josh Randall Messages postés 26485 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 2 mai 2016 à 15:35
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Josh Randall
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2 mai 2016 à 12:12
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Bonjour
Tu n'as pas reçu de décision écrite acceptant la division c'est ça ?
On peut en déduire que tu bénéficies d'une décision tacite favorable.
Par conséquent, tu ne peux pas installer de panneau, cet affichage étant lié à l’autorisation expresse.
Il te faut afficher une copie du récépissé de dépôt. Et l'idéal serait de demander un certificat de non opposition à la mairie et d'en afficher une copie également.
Cordialement
Tu n'as pas reçu de décision écrite acceptant la division c'est ça ?
On peut en déduire que tu bénéficies d'une décision tacite favorable.
Par conséquent, tu ne peux pas installer de panneau, cet affichage étant lié à l’autorisation expresse.
Il te faut afficher une copie du récépissé de dépôt. Et l'idéal serait de demander un certificat de non opposition à la mairie et d'en afficher une copie également.
Cordialement
McBounce
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2 mai 2016 à 12:18
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Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je bénéficie effectivement d'une décision favorable tacite.
Sur le récépissé de dépôt il est pourtant bien indiqué qu'il faut mettre sur le terrain un panneau (en plus de la copie du récépissé).
Cordialement
Merci de votre réponse.
Je bénéficie effectivement d'une décision favorable tacite.
Sur le récépissé de dépôt il est pourtant bien indiqué qu'il faut mettre sur le terrain un panneau (en plus de la copie du récépissé).
Cordialement
Josh Randall
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2 mai 2016 à 13:56
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AH ouais... j'avais pas remarqué !
McBounce
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2 mai 2016 à 14:59
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Du coup ça répond pas à ma question sur la date :)
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Josh Randall
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2 mai 2016 à 15:35
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Ben comme il n'y a pas eu de décision expresse, à part la date de fin d’instruction, je ne vois pas ce que tu pourrais mettre