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Mife82
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mercredi 4 mai 2016
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Modifié par BmV le 4/05/2016 à 10:09
Lucifer archange déchu ou déçu - 4 mai 2016 à 11:54
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1 réponse
Bonjour,
Faites un recommandé avis de réception, mettez votre n° client, envoyez-le sur le service juridique du siège social de votre opérateur.
Toujours agir en recommandé avis de réception.
Il y aura pour titre en gras :
mise en demeure de rétablir le contrat initial sans délai et de rembourser le trop-perçu.
Vous devrez aller chercher et lire.
Code civil :
- Du consentement : article 1119.
- Du paiement en général : article 1235, la première ligne seulement pour le remboursement.
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : article 1315, la première ligne seulement.
Exigez la preuve de la signature évoquez le code pénal :
- Des faux : article 441-1
- De l'abus de confiance : article 314-1, détournement du mandat article 1984 du code civil, autorisation de prélèvement.
Indiquez que vous envisagez une procédure au pénal et que vous envoyez une copie à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes basée sur le siège social de l’entreprise.
Inutile de blablater et de raconter votre vie dans la lettre, direct, claire, sans injure, ferme !
Le tout sans délai.
Mais dans un délai que vous allez estimer pour vous seule, sans l’écrire dans votre courrier, genre 14 jours après réception du RAR, agissez par injonction de faire.
Vous pouvez faire l'injonction tout de suite si vous préferrez, invoquez les articles cités, mettez une copie du contrat initial, une copie de la nouvelle facture.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
Faites un recommandé avis de réception, mettez votre n° client, envoyez-le sur le service juridique du siège social de votre opérateur.
Toujours agir en recommandé avis de réception.
Il y aura pour titre en gras :
mise en demeure de rétablir le contrat initial sans délai et de rembourser le trop-perçu.
Vous devrez aller chercher et lire.
Code civil :
- Du consentement : article 1119.
- Du paiement en général : article 1235, la première ligne seulement pour le remboursement.
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : article 1315, la première ligne seulement.
Exigez la preuve de la signature évoquez le code pénal :
- Des faux : article 441-1
- De l'abus de confiance : article 314-1, détournement du mandat article 1984 du code civil, autorisation de prélèvement.
Indiquez que vous envisagez une procédure au pénal et que vous envoyez une copie à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes basée sur le siège social de l’entreprise.
Inutile de blablater et de raconter votre vie dans la lettre, direct, claire, sans injure, ferme !
Le tout sans délai.
Mais dans un délai que vous allez estimer pour vous seule, sans l’écrire dans votre courrier, genre 14 jours après réception du RAR, agissez par injonction de faire.
Vous pouvez faire l'injonction tout de suite si vous préferrez, invoquez les articles cités, mettez une copie du contrat initial, une copie de la nouvelle facture.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...