Restitution de caution
betty
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4 mai 2016 à 22:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 mai 2016 à 07:20
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1 réponse
maylin27
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5 mai 2016 à 07:20
5 mai 2016 à 07:20
bonjour,
la perte de clientèle n'a rien a voir ici..... Il s'agit simplement de savoir :
bail signé avec dépot de garantie = engagement et préavis de 3 ou 1 mois zone tendue a donner
bail non signé et dépot de garantie donné = illégalité car considéré comme réservation et interdit. Lui rendre et recommencer a chercher un locataire.
Cordialement
la perte de clientèle n'a rien a voir ici..... Il s'agit simplement de savoir :
bail signé avec dépot de garantie = engagement et préavis de 3 ou 1 mois zone tendue a donner
bail non signé et dépot de garantie donné = illégalité car considéré comme réservation et interdit. Lui rendre et recommencer a chercher un locataire.
Cordialement
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