Loi successorale 2015 et réserves héréditaires
Singevolant85
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Modifié par micheld33 le 6/05/2016 à 10:33
L'ancien - 6 janv. 2018 à 19:36
L'ancien - 6 janv. 2018 à 19:36
A voir également:
- Loi successorale 2015 et réserves héréditaires
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
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condorcet
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Modifié par condorcet le 5/05/2016 à 09:20
Modifié par condorcet le 5/05/2016 à 09:20
Pourriez-vous me confirmer cela ?
Lien à suivre :
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-nouveau-droit-successoral-europeen-a-partir-du-17-aout-2015-un-bouleversement-a-venir.html
Ou m'expliquer ce qui en est vraiment ?
(copier-coller)
Le règlement désigne une seule loi applicable à la succession : la loi qui sera compétente pour régler la succession sera la loi de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21 du règlement). Cette loi ainsi désignée est reconnue, à l’égard de tous les pays liés par le règlement, seule compétente pour régler l’ensemble de la succession (en quelques lieux que se trouvent les biens appartenant au défunt).
Toutefois, le défunt a la possibilité de désigner clairement par écrit sa loi nationale, qui se substituera ainsi à la loi de la dernière résidence habituelle. Ceux disposant de plusieurs nationalités pourront choisir l’une de ses lois nationales.
Autre lien :
http://www.challenges.fr/patrimoine/20130904.CHA3771/succession-et-heritage-une-nouvelle-regle-europeenne-permet-de-desheriter-ses-enfants-bientot-possible.html
Lien à suivre :
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-nouveau-droit-successoral-europeen-a-partir-du-17-aout-2015-un-bouleversement-a-venir.html
Ou m'expliquer ce qui en est vraiment ?
(copier-coller)
Le règlement désigne une seule loi applicable à la succession : la loi qui sera compétente pour régler la succession sera la loi de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21 du règlement). Cette loi ainsi désignée est reconnue, à l’égard de tous les pays liés par le règlement, seule compétente pour régler l’ensemble de la succession (en quelques lieux que se trouvent les biens appartenant au défunt).
Toutefois, le défunt a la possibilité de désigner clairement par écrit sa loi nationale, qui se substituera ainsi à la loi de la dernière résidence habituelle. Ceux disposant de plusieurs nationalités pourront choisir l’une de ses lois nationales.
Autre lien :
http://www.challenges.fr/patrimoine/20130904.CHA3771/succession-et-heritage-une-nouvelle-regle-europeenne-permet-de-desheriter-ses-enfants-bientot-possible.html
roudoudou22
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il suffirait que quelqu'un déménage dans un pays où la réserve héréditaire n'existe pas (comme au Royaume-Unis par exemple), pour que la personne puisse, à travers un testament, donner tout ses biens (immobiliers, mobiliers, argent) à un seul ou à deux de ses enfants,
He non,
En effet, depuis le 17 aout 2015, et par principe, la loi applicable à l’ensemble d'une succession est la loi de l’Etat dans lequel le défunt a sa résidence habituelle au moment de son décès, même s'il s'agit de la loi d'un Etat non-membre de l'Union européenne Il n’y a donc plus lieu, depuis le 17 aout 2015, de s’attacher à la nature des biens, meubles ou immeubles, et à leur lieu de situation pour déterminer la loi applicable.
Néanmoins, s’il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause qu'au jour de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.
Il résulte que le principe est mis en échec par les circonstances de la cause au jour du décès.
Il s'en suit donc qu'il ne suffit pas d'être, au jour du décès domicilié dans un autre état que l'état français pour que soit applicable le droit de l'état de résidence, il faut aussi que cette domiciliation ne soit pas considérée comme un "abus de droit" destiné seulement à contourner le droit national, ce qui semble bien être le but recherché dans votre question.
Donc réponse négative.
He non,
En effet, depuis le 17 aout 2015, et par principe, la loi applicable à l’ensemble d'une succession est la loi de l’Etat dans lequel le défunt a sa résidence habituelle au moment de son décès, même s'il s'agit de la loi d'un Etat non-membre de l'Union européenne Il n’y a donc plus lieu, depuis le 17 aout 2015, de s’attacher à la nature des biens, meubles ou immeubles, et à leur lieu de situation pour déterminer la loi applicable.
Néanmoins, s’il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause qu'au jour de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.
Il résulte que le principe est mis en échec par les circonstances de la cause au jour du décès.
Il s'en suit donc qu'il ne suffit pas d'être, au jour du décès domicilié dans un autre état que l'état français pour que soit applicable le droit de l'état de résidence, il faut aussi que cette domiciliation ne soit pas considérée comme un "abus de droit" destiné seulement à contourner le droit national, ce qui semble bien être le but recherché dans votre question.
Donc réponse négative.
Singevolant85
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7 mai 2016
5 mai 2016 à 10:36
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Et comment peut-on faire pour avoir des "droits plus étroit" avec le Royaume-Unis par exemple qu'avec la France ?
condorcet
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Singevolant85
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7 mai 2016
5 mai 2016 à 10:48
5 mai 2016 à 10:48
Et comment peut-on faire pour avoir des "droits plus étroit" avec le Royaume-Unis par exemple qu'avec la France ?
Chaque Etat légifère à sa façon.
D'un Etat à l'autre les règles ne sont pas (même rarement) identiques.
De plus, si vous avez lu attentivement les développements du texte correspondant au 2 ème lien ci-dessus, il est écrit :
"Attention, il faut que l’installation soit effective" prévient Jean Pierre Sagaud, notaire à Paris et membre du Conseil Notarial de l’Union Européenne. "Pas question d’utiliser une boite à lettres dans tel ou tel pays pour bénéficier de ce dispositif."
Une installation, soit un domicile, dans le pays d'élection est obligatoire.
Pas d'adresse fictive !!!!!
Chaque Etat légifère à sa façon.
D'un Etat à l'autre les règles ne sont pas (même rarement) identiques.
De plus, si vous avez lu attentivement les développements du texte correspondant au 2 ème lien ci-dessus, il est écrit :
"Attention, il faut que l’installation soit effective" prévient Jean Pierre Sagaud, notaire à Paris et membre du Conseil Notarial de l’Union Européenne. "Pas question d’utiliser une boite à lettres dans tel ou tel pays pour bénéficier de ce dispositif."
Une installation, soit un domicile, dans le pays d'élection est obligatoire.
Pas d'adresse fictive !!!!!
Singevolant85
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7 mai 2016
5 mai 2016 à 11:01
5 mai 2016 à 11:01
Oui mais donc, avoir une maison la-bas et y vivre suffisamment permettrait de pouvoir choisir la loi du Royaume-Unis pour la succession ? Ou bien il serait encore considéré que j'ai des liens plus étroits avec la France qu'avec le Royaume-Unis ?
Merci déjà pour toute vos réponses :)
Merci déjà pour toute vos réponses :)
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 5/05/2016 à 11:05
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Ou bien il serait encore considéré que j'ai des liens plus étroits avec la France qu'avec le Royaume-Unis ?
Ca dépend juste des circonstances de fait. Attention à l'abus de droit comme je l'ai dit ci dessus.
Vous semblez vraiment ne retenir que ce qui va dans le sens que vous souhaitez dans cette discussion.
Ca dépend juste des circonstances de fait. Attention à l'abus de droit comme je l'ai dit ci dessus.
Vous semblez vraiment ne retenir que ce qui va dans le sens que vous souhaitez dans cette discussion.
condorcet
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7 mai 2016
5 mai 2016 à 11:24
5 mai 2016 à 11:24
avoir une maison la-bas et y vivre suffisamment permettrait de pouvoir choisir la loi du Royaume-Unis pour la succession ?
En clair, avoir le statut de résident dans cet Etat et non un lieu de villégiature accessoire pour aller fêter chaque année l'anniversaire de Sa Majesté Queen Elisabeth !
En clair, avoir le statut de résident dans cet Etat et non un lieu de villégiature accessoire pour aller fêter chaque année l'anniversaire de Sa Majesté Queen Elisabeth !
Bonjour
un rappel en complément:
si la France est tenue d'appliquer le règlement européen, en revanche le Royaume-uni ne l'est pas car il n'a pas adhéré à la convention 512.............
un rappel en complément:
si la France est tenue d'appliquer le règlement européen, en revanche le Royaume-uni ne l'est pas car il n'a pas adhéré à la convention 512.............
Singevolant85
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7 mai 2016
5 mai 2016 à 11:48
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Oui, donc la succession de l'immobilier est régit par la loi de l'état dans lequel ils se trouvent. Mais le mobilier et l'argent reste régit par la loi britannique, qui ignore la réserve héréditaire.
roudoudou22
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5 mai 2016 à 13:52
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Il n'y a de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !!!!
L'ancien
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roudoudou22
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6 janv. 2018 à 19:36
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lorsqu'un enfant vous ignore totalement depuis 16 ans,alors là on a envie de le déhériter
roudoudou22
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5 mai 2016 à 17:33
5 mai 2016 à 17:33
Est-ce que je peux appliquer la loi britannique sur ma succession (et donc bye-bye les réserves héréditaires) si je possède la nationalité britannique et que je précise sur mon testament ...
Que d'efforts pour déshériter un enfant qui sera peut être le seul à vous venir en aide le jour où vous en aurez vraiment besoin !!!!
Vous voulez vraiment déclencher la guerre entre vos enfants quand vous ne serrez plus là ?
Que d'efforts pour déshériter un enfant qui sera peut être le seul à vous venir en aide le jour où vous en aurez vraiment besoin !!!!
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Singevolant85
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Modifié par Singevolant85 le 5/05/2016 à 18:49
Modifié par Singevolant85 le 5/05/2016 à 18:49
Quand cet enfant vous insulte et insulte votre second enfant en vous disant que le sang qui les relient est impure et indigne (écrit dans un livre qu'il vous envoie lui-même car il sait que ça va vous faire du mal), alors la, oui j'ai envie de le déshériter. Et c'est justement pour qu'il n'y est pas de guerre, si je le déshérite et donne tout aux autres, il n'aura rien à redire.
Mais la on rentre dans le personnel, retournons à ma question.
Est-ce que je peux appliquer la loi britannique sur ma succession (et donc bye-bye les réserves héréditaires) si je possède la nationalité britannique et que je précise sur mon testament que je veux que ce soit la loi britannique qui s'applique à ma succession ?
Encore merci pour toute vos réponses :)
Mais la on rentre dans le personnel, retournons à ma question.
Est-ce que je peux appliquer la loi britannique sur ma succession (et donc bye-bye les réserves héréditaires) si je possède la nationalité britannique et que je précise sur mon testament que je veux que ce soit la loi britannique qui s'applique à ma succession ?
Encore merci pour toute vos réponses :)
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6 mai 2016 à 10:57
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Personne ? svp
condorcet
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6 mai 2016 à 10:59
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Personne ? svp
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Singevolant85
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6 mai 2016 à 11:17
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:D, c'est vrai ^^.
Singevolant85
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7 mai 2016 à 09:16
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Bonjour
Si vous obtenez la nationalité britannique et que vous établissiez une "professio juris" à cet effet, c'est la loi britannique qui sera applicable à votre succession, quelle que soit votre résidence habituelle lors de votre décès et quelles que soient les situations des biens.
Si vous obtenez la nationalité britannique et que vous établissiez une "professio juris" à cet effet, c'est la loi britannique qui sera applicable à votre succession, quelle que soit votre résidence habituelle lors de votre décès et quelles que soient les situations des biens.
Singevolant85
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7 mai 2016
Modifié par Singevolant85 le 7/05/2016 à 20:05
Modifié par Singevolant85 le 7/05/2016 à 20:05
J'ai vu sur un autre forum qu'il suffisait qu'on soit résident en Angleterre. C'est à dire y vivre, avoir sa maison la-bas, y dormir, etc et y mourir :( pour que ce soit la loi britannique qui s'applique à la succession. Pas besoin d'avoir la nationalité apparemment. Un juge doit trancher entre la loi du pays où est mort le défunt et la loi du pays d'origine du défunt SEULEMENT si il y a un conflit entre ayant-droits (ce qui n'est pas possible car si on décède en Angleterre et qu'on y avait sa résidence habituelle, c'est la loi britannique qui s'applique à la succession et les héritiers n'ont rien à dire). Après, le défunt doit avoir précisé dans son testament quel loi il voulait voir appliqué à sa succession.
C'est ce que j'ai crû comprendre, dîtes moi votre avis :).
PS : "prefessio juris" c'est quoi déjà ? J'ai oublié :D
C'est ce que j'ai crû comprendre, dîtes moi votre avis :).
PS : "prefessio juris" c'est quoi déjà ? J'ai oublié :D
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2016 à 09:29
5 mai 2016 à 09:49
Ne restez pas sur cette première impression.
Entourez-vous des conseils d'un notaire ou avocat spécialisé en droit de la famille.
Ne pas prendre, a priori, vos désirs pour des réalités.