Probleme succession
mayla24
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mayla24 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 5 mai 2016 à 21:37
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condorcet
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5 mai 2016 à 19:26
5 mai 2016 à 19:26
Que faire?
Avant d'engager une procédure judiciaire pour vous contraindre à la vente des biens indivis, la mère de vos neveu et nièce doit, en premier lieu, vous proposer d'acquérir les droits indivis de ses enfants.
Vous n'y donnerez aucune suite.
Etant désargentée, il lui sera difficile de se pourvoir en justice sans pouvoir,matériellement, faire face aux frais liés à la présence obligatoire d'un avocat.
Il lui sera d'ailleurs tout aussi difficile d'agir tout autant que la succession de votre frère n'ayant pas été réglée, les enfants ne disposent pas d'un titre de propriété- une attestation successorale de propriété- devant obligatoirement être dressé par un notaire pour satisfaire aux règles de la publicité foncière.
Lorsque se concrétisera la vente volontairement sollicitée par l'intermédiaire de l'agence, faites connaître au notaire le montant exact des sommes auxquelles vous avez dû faire face pour l'entretien et la conservation du bien hérité de vos parents.
Ainsi la quote-part des frais qu'elle n'a pas assumée en temps voulu sera prélevée sur le montant de la somme devant revenir aux enfants.
Prenez soin de réunir toutes les preuves de ces paiements (factures, avis d'imposition des impôts locaux-assurance).
Avant d'engager une procédure judiciaire pour vous contraindre à la vente des biens indivis, la mère de vos neveu et nièce doit, en premier lieu, vous proposer d'acquérir les droits indivis de ses enfants.
Vous n'y donnerez aucune suite.
Etant désargentée, il lui sera difficile de se pourvoir en justice sans pouvoir,matériellement, faire face aux frais liés à la présence obligatoire d'un avocat.
Il lui sera d'ailleurs tout aussi difficile d'agir tout autant que la succession de votre frère n'ayant pas été réglée, les enfants ne disposent pas d'un titre de propriété- une attestation successorale de propriété- devant obligatoirement être dressé par un notaire pour satisfaire aux règles de la publicité foncière.
Lorsque se concrétisera la vente volontairement sollicitée par l'intermédiaire de l'agence, faites connaître au notaire le montant exact des sommes auxquelles vous avez dû faire face pour l'entretien et la conservation du bien hérité de vos parents.
Ainsi la quote-part des frais qu'elle n'a pas assumée en temps voulu sera prélevée sur le montant de la somme devant revenir aux enfants.
Prenez soin de réunir toutes les preuves de ces paiements (factures, avis d'imposition des impôts locaux-assurance).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2016 à 20:08
5 mai 2016 à 20:36
Ce qui n'est pas gagné d'avance !
par contre son fils etant mineur puis je en avertir le juge aux affaires familiales de ses agissements ?
Ses agissements ne sont pas contraires aux intérêts de l'enfant mineur puisque, -officiellement-, son objectif est de faire cesser l'indivision en procédant à la vente des biens hérités par l'enfant.
Droit que vous lui reconnaissez dans votre premier message.
Aucun juge ne pourra lui donner tort.
,la mere pense qu elle pourra utiliser l argent des ventes,quand il y aura acquéreurs pour payer les factures de leur maison
Rien d'anormal qu'elle veuille se procurer des fonds pour l'entretien de cette maison dans l'indivision également entre elle et ses enfants depuis le décès de votre frère.
5 mai 2016 à 21:37