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Problème de vis à vis

Posez votre question aurelievdb 14Messages postés samedi 14 mai 2016Date d'inscription 22 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 mars 2017 à 19:09 par BmV
Bonjour à tous,

En 2011, nous avons construit une maison individuelle sur un terrain bordé d'un entrepôt agricole.
Ce bâtiment a été racheté l'an dernier et la nouvelle propriétaire veut transformer ce bâtiment en habitation. Mais la façade la plus proche de ce bâtiment n'est qu'à 50cm de la limite de notre terrain et présente 2 fenêtres qui ont une vue plus que directe sur notre jardin. Ces deux ouvertures seront selon ses plans un salon et une cuisine...
Elle nous demande de ne pas clôturer pour ne pas lui cacher la lumière...

Mes questions sont donc les suivantes:

- La propriétaire a-t-elle le droit de transformer ce bâtiment en habitation étant donnée la promiscuité avec notre jardin?
- Et si oui, est-elle en droit d'exiger que nous ne mettons pas de haies afin de nous préserver du futur vis-à-vis?

Je tiens à préciser que la nouvelle propriétaire n'est autre que la fille du maire et qu'elle construit à tout va dans le hameau...
Je joins une copie du plan du terrain. Notre maison y est en violet et on peut voir le bâtiment plus au sud qui jouxte notre terrain.


Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter, nous sommes vraiment en souci et avons l'impression que cette dame nous prend pour des imbéciles.

Bon weekend!
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Encore une fois, il y a deux aspects dans ce "conflit" :
- l'un relatif aux règles d'urbanisme, qui, apparemment, est plus ou moins conforme -on va même admettre qu'il l'est- et régi par le code de l'Urbanisme
- l'autre, tout à fait indépendant de tout le reste, relatif au droit de vue régi par le code Civil et notamment les articles 678 et 679.

Or, à ce dernier sujet, les ouvertures ne sont absolument pas légales puisque situées à moins de 1,90 m de la limite de propriété, sans qu'aucune servitude de vue n'existe.

Une simple explication avec en plus un beau dessin
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Votre avocat peut donc sans aucune hésitation "expliquer" cela à la voisine, voire intenter une action en justice pour tout simplement faire fermer ces fenêtres.
La question de l'ensoleillement ne se posera donc même plus.

"il veut nous épargner des dommages et intérêts si jamais ce procès bloque la vente de cet appartement." : mais éviter les mêmes dommages et intérêts à la voisine pour infraction au droit de vue et entériner une situation illégale, ça ne le gène pas, par contre ?

Si cet avocat est vraiment trop "frileux", il est toujours possible d'en contacter un autre portant des vêtements plus chauds...

Cette voisine ne peut pas tout faire juste parce qu'elle est "la fille de ..." et vous empêcher vous de jouir pleinement de votre propriété honnêtement acquise.

Enfin, et si on a du temps pour approfondir un peu les divers sujets concernant tous les aspects de la mitoyenneté immobilière, il y a
ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
un très bon dossier, très complet, clair et accessible.


Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
aurelievdb 14Messages postés samedi 14 mai 2016Date d'inscription 22 mars 2017 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 17:39
Et si je comprends bien, vous n'hésiteriez pas une seconde pour porter l'affaire devant un tribunal? D'après tous les articles que j'ai lus, il n'y aurait pas de raisons d'être déboutés, non? Mon inquiétude portait sur le fait que ce bâtiment et ces deux ouvertures étaient là avant nous... mais si je comprends bien, c'est à ça que sert la prescription trentenaire?
Merci encore.

Aurélie (qui tourne en rond dans sa tête !!!)
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BmV 69193Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 25 juillet 2017 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 18:01
"ces deux ouvertures étaient là avant nous... " : et même en admettant que, encore une fois elles étaient illégales dès le départ car à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Vous présents ou pas.

Et ce que la propriété voisine soit une maison, un terrain de pétanque, un zoo, une piste de ski, un casino, un cimetière de voitures, etc., avec ou sans habitants à demeure.

Le code Civil ne précise aucune exception à ce sujet : pas de vue droite à moins de 1,90 m.
Point.
Barre.
Fin de l'histoire.
Sauf à constituer une servitude officielle.

"c'est à ça que sert la prescription trentenaire?" : ceci est le fait que si une situation spécifique perdure pendant trente ans, preuves à l'appui, elle est considérée comme acquise, sous certaines obligations de forme.

Lire encore >>> https://blogavocat.fr/space/philippe.magdelaine/content/droit-de-vue-sur-la-propriete-voisine.-quelles-conditions--_db9f3a59-64f2-4715-a02a-73e0781e23bf

Mais tout cela a déjà été dit, me semble-t-il ....

" vous n'hésiteriez pas une seconde pour porter l'affaire devant un tribunal? D'après tous les articles que j'ai lus, il n'y aurait pas de raisons d'être déboutés, non?" : en effet, mais nous n'avons pas ici à prendre une décision à votre place, juste donner un ou deux éclairages extérieurs.
Votre avocat est là pour cela.

Il est vrai que sa "retenue" face à cette situation apparemment claire et nette peut sembler assez surprenante... Il pourrait au moins leur faire un recommandé +AR en leur rappelant les lois et en leur demandant dans un premier temps de boucher ces fenêtres (par des briques de verre au pire) en leur signalant l'intention de porter l'affaire en justice à défaut d'action sous trois semaines.

Mais chacun sa façon de procéder.
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aurelievdb 14Messages postés samedi 14 mai 2016Date d'inscription 22 mars 2017 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 18:57
Merci beaucoup, j'ai tout compris, je vais revoir cela avec notre avocat. Excusez mon stress mais n'ayant pas un budget illimité pour financer tous ces frais, il nous faut nous rassurer. En tous cas vos connaissances en la matière sont impressionnantes. Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé et vous souhaite une belle soirée.
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BmV 69193Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 25 juillet 2017 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 19:04
"vos connaissances en la matière sont impressionnantes." : merci du compliment, mais en l’occurrence elles sont juste "normales" en la matière.

Votre avocat doit en connaître au moins autant que moi.
Sinon plus.

Et il a en plus les bonnes adresses des bonnes personnes et instances à ... activer.
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BmV 69193Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 25 juillet 2017 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 19:09
Par ailleurs, si cet "appartement" ne se vend pas, ce ne sera pas de votre faute mais la seule faute du propriétaire actuel qui s'est mis lui-même en infraction avec la Loi, il faudra donc que la partie adverse soit très combative et très très persuasive et le tribunal très très bienveillant pour arriver à obtenir des dommages et intérêts dans cette situation-là ; la mairie non plus n'a aucune faute à se reprocher.

Le proprio en question pourra toujours mettre des briques de verre à ces ouvertures ... Ce sera mieux que rien.
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Bonjour,

Il faut vérifier si vos terrains respectifs faisaient partie d'une seule parcelle autrefois ce qui expliquerait leur présence.

néanmoins si vous voulez masquer la vue,vous pouvez poser un "panneau ou brise vue mais à 1m90 de votre limite. Voire,planter un arbre à feuillage persistant à 2m de votre limite.
aurelievdb 14Messages postés samedi 14 mai 2016Date d'inscription 22 mars 2017 Dernière intervention - 15 mai 2016 à 13:04
Merci beaucoup pour votre réponse. Nous avons fait la demande auprès de la mairie pour savoir si c'était en effet une seule parcelle et j'ai aussi contacté la DDT.
Nous avons assez de place sur notre terrain pour reculer et installer un brise vue à 1,90m de la limite séparative de nos terrains, si c'est le prix de notre tranquillité...!
Si je peux me permettre d'abuser de vos connaissances, pouvez vous m'indiquer jusqu'à quelle hauteur nous pouvons faire monter le panneau brise vue?
D'avance , merci.
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bern29 3812Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 16 mai 2016 à 10:36
il faut vérifier cela auprès de la Mairie,si la Commune dispose d'un PLU, elle peut définir une hauteur maxi de construction, car nous ne somme plus ici sur la désignation de clôture.
Pour les fenêtres si votre terrain n'est pas issu du même que celui ou est le hangar, il reste encore la prescription (si les fenêtres sont là depuis moins de 30 ans,la vue n'est pas acquise.
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Désolé, mais là c'est prendre le problème à l'envers !
C'est Aurelievdb qui serait pénalisée par la vue directe dans sa propriété et c'est elle qui devrait prendre et payer pour les mesures qui "arrangereraient" un constructeur indélicat ? Qui doit se sentir morveux d'ailleurs, puisqu'il prend les devants en préparant insidieusement le terrain (manoeuvre qui, précisons-le, n'a aucune valeur juridique).


Si donc de telles ouvertures sont maintenues en fenêtres, cela contrevient à la base aux articles 678 et éventuellement 679 du code Civil.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Il faut donc tout de suite contester par recommandé avec AR autant auprès de la mairie que du propriétaire du bâtiment l'ouverture de ces fenêtres, en signalant que s'il passe outre vous porterez l'affaire devant la juridiction civile.

Vu la dimension du bâtiment, il y a très probablement des possibilités d'organiser cette "maison" autrement qu'en créant des vues illégales !

Si ensuite il arrive à prouver qu'il s'agit anciennement d'une seule parcelle et/ou qu'il y a prescription trentenaire, il sera toujours temps d'aviser.

Accessoirement, et dans cette éventualité, personne ne pourra interdire la plantation d'une haie si cela se fait dans les règles (voir même lien ci-dessus).

bern29 3812Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 17 mai 2016 à 12:36
Bjr BmV,

C'est Aurelievdb qui serait pénalisée par la vue directe


certe, mais moi j'ai cru comprendre que ces fenêtres existaient avant les travaux de la nouvelle voisine. D'ou mes questions sur la possibilité d'une destination du père de famille ou d'une prescription trentenaire,auquel cas,il n'y aurait rien à redire sur la présence des fenêtres.
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BmV 69193Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 25 juillet 2017 Dernière intervention - 17 mai 2016 à 14:07
"auquel cas," en effet, c'est tout à fait exact.

Mais en attendant, comme la situation n'est pas du tout claire sur cet aspect-là, j'estime qu'il est judicieux de prendre le souci dans l'ordre.
Qu'Aurélie s'oppose à ces ouvertures conformément au code Civil, s'il existe des éléments objectifs plaidant différemment, ce sera à la voisine de les produire.
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"- La propriétaire a-t-elle le droit de transformer ce bâtiment en habitation étant donnée la promiscuité avec notre jardin?" : oui, à condition que cela soit conforme aux règles du PLU et sans maintenir d'ouvertures illégales.

"- Et si oui, est-elle en droit d'exiger que nous ne mettons pas de haies afin de nous préserver du futur vis-à-vis?" : non

"Je tiens à préciser que la nouvelle propriétaire n'est autre que la fille du maire " : et même si c'était le Pape ou ou la Reine d'Angleterre, ce serait pareil ....

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Bonjour,
Je ne reviens vers vous que tardivement mais j'ai fait des recherches à partir de ce que vous m'avez dit. D'ailleurs merci pour vos réponses.
Notre terrain n'est pas issu d'une indivision, sur le cadastre de 1963 (trouvé aux archives départementales) les terrains étaient déjà 2 parcelles distinctes.
Le bâtiment en question a été construit en 1996, il n'a donc pas 30 ans, si je comprends bien, il n'y a donc pas de servitude de vue.
Ma question est maintenant la suivante: sommes nous en mesure de demander la suppression de ces 2 ouvertures même si notre maison a été construite après le bâtiment?
D'avance merci pour vos réponses :)
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"Le bâtiment en question a été construit en 1996" : donc, sauf s'il a été remanié entre temps, il était déjà en infraction au départ par rapport aux vues, puisque les articles précités du code Civil fixent des distances par rapport à la limite de propriété et à elle seule, qu'il y ait, sur la parcelle voisine, une maison, un cabanon, un terrain de foot, un golf, une écurie, une yourte, une mare aux canards ... ou pas.

Et bien évidemment le fait qu'une maison ait été édifiée après le bâtiment litigieux (moins de 30 ans) ne fait rien à l'affaire.

"sommes nous en mesure de demander la suppression de ces 2 ouvertures même si notre maison a été construite après le bâtiment?" : oui, sur la base des articles précités et au civil, donc juge de proximité.

Il s'agit bien ici d'un conflit entre deux personnes privées, la mairie n'est pas concernée, ne s'agissant nullement du code de l'Urbanisme.

aurelievdb 14Messages postés samedi 14 mai 2016Date d'inscription 22 mars 2017 Dernière intervention - 10 juin 2016 à 15:31
D'accord, merci, me voilà rassurée.
Première fois pour moi: auprès de qui exactement devons nous faire cette demande? Merci d'éclairer ma lanterne sur "au civil" et "juge de proximité" :)
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Tout d'abord,faire une LRAR au voisin le mettant en demeure de supprimer les vues. (vous pouvez faire rédiger la lettre par un avocat) pour quelques dizaines d'euros,ça aura plus de poids et pourrait vous éviter un jugement.
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Bonsoir,
Nous voilà 3 mois plus tard....
Nous avons envoyé des courriers de mise en demeure. C'est un courrier de l'avocate de la voisine qui nous est revenu et qui nous a attaqué pour des motifs futiles... Nous avons donc dû faire appel à un avocat ( un ténor parait-il... la facture nous l'a bien montré :) )
Il a tenté un recours à l'amiable mais peine perdue... toujours la même réponse..." le bâtiment était là avant, on fait ce qu'on veut...." Elle nous menace même de demander des dommages et intérêts si nous entamions une procédure qu'elle juge abusive...
Il va maintenant falloir prendre une décision; doit-on aller jusqu'au procès? Daprès vos commentaires, nous sommes dans notre droit non?
Nous attendons l'avis de notre avocat sur ce sujet mais nous pensons qu'il va nous répondre que tout est défendable.
Nous ne sommes pas du tout procéduriers et nous ne voulons pas juste aller faire mumuse avec la justice.... nous n'en avons pas les moyens financiers de toutes façons!
Si nous sommes en tort, nous ferions volontiers notre mea culpa.
Je suis vraiment démunie et cela commence à peser sur le moral... c'est une vraie zone de non droit...
Merci d'avance si vous prenez le temps de me lire et de me répondre.
Bonne soirée
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Puisque désormais un avocat est saisi de l'affaire en direct, nos simples conseils d’orientation seront totalement superflus ...
D'autant que parmi nous il n'y a je crois aucun "ténor" ... ;-)

Sauf si d'autres éléments devaient avoir apparu entretemps, il est fortement à supposer qu'un tel professionnel saura très facilement plaider sur la base des articles 678 et 679 basiques du code Civil relatifs aux vues.


aurelievdb 14Messages postés samedi 14 mai 2016Date d'inscription 22 mars 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 21:54
OK merci
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Il a tenté un recours à l'amiable mais peine perdue... toujours la même réponse..." le bâtiment était là avant, on fait ce qu'on veut...." Elle nous menace même de demander des dommages et intérêts si nous entamions une procédure qu'elle juge abusive... 


Franchement si c'est là tous les arguments qu'elle oppose ....
Ce que vous demandez vous,n'est rien d'autre que le respect de la loi (ceux cités plus haut par BmV.) Et un juge ne peut aller contre les textes de loi.
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Voilà.

On a de bonnes raisons de croire que cela va bien se passer ; et si on pouvait avoir un petit retour à l'occasion, ce serait bien.
Merci par avance.

;-)



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Bonjour,
Merci pour vos réponses. Notre avocat ne nous a toujours pas répondu, je suis donc toujours contente de vous lire.
Nous avons maintenant décidé de la laisser s'énerver toute seule. Nous allons construire, au printemps, un mur de clôture pour obstruer ce vis-à-vis.
Certes, sans monter bien haut, le mur passera devant ses fenêtres, elles sont à hauteur de sol de notre terrain et à 40 cm de la limite de propriété...
Pensez-vous qu'elle pourra alors nous attaquer car on lui cache vue et lumière?!? On est bien d'accord que les ouvertures ne sont pas du tout aux normes en vigueur!
A quelle hauteur, pouvons nous monter le mur de séparation (qui sera bien sûr fait entièrement sur notre terrain)?
Je vous joins une photo pour que vous vous rendiez compte de la configuration. Nous avons installé un grillage provisoire pour lui rappeler les limites à ne pas dépasser!!!


Merci encore!
aurelievdb 14Messages postés samedi 14 mai 2016Date d'inscription 22 mars 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 16:50
Ne faites pas attention à notre terrain en friche, la maison est toute récente et l'extérieur pas terminé ;)
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"A quelle hauteur, pouvons nous monter le mur de séparation" : consulter les règles du PLU en matière de clôtures et surtout déposer la déclaration préalable en mairie dans les délais.

aurelievdb 14Messages postés samedi 14 mai 2016Date d'inscription 22 mars 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 17:19
Il n'y a pas de PLU sur la commune, c'est régi par le RNU. Si le mur ne dépasse pas 2m, je croyais qu'il n'y avait pas besoin de déclaration?
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BmV 69193Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 25 juillet 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 17:24
Alors s'il n'y a pas de PLU ....

Voir un bon résumé juridique ...

... ici >>> http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/edification-cloture-declaration-prealable-18299.htm
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Bonjour

Il n'y a pas de PLU sur la commune, c'est régi par le RNU.

Alors, sauf erreur de ma part, c'est le Code civil qui s'applique (article 663). Et le mur devrait avoir une hauteur minimale de 2,60 m.
aurelievdb 14Messages postés samedi 14 mai 2016Date d'inscription 22 mars 2017 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 17:25
hauteur minimale?
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Ces hauteurs concernent les villes et faubourgs,pas les campagnes.
Il peut également y avoir des usages locaux (à vérifier en Mairie) néanmoins, rien ne vous empêche de monter un mur à hauteur inférieur car il suffira de le rehausser par la suite si contestation.
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Bonjour,

Presque 5 mois après, rien n'a changé... mais voilà que le printemps arrive et nous aimerions commencer les travaux de séparation.
Notre avocat semble frileux sur un éventuel procès, il veut nous épargner des dommages et intérêts si jamais ce procès bloque la vente de cet appartement. Et d'un autre côté, notre chère voisine menace de nous attaquer pour privation d'ensoleillement si on dresse une clôture devant ses fenêtres... C'est le monde à l'envers! Ces fenêtres ne sont pas aux normes et c'est nous qui serions accusés de cacher le soleil... Ce monde est fou!
Je suis perdue....
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