Refus retour article Bershka
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
À l’ordinaire une vente en magasin est définitive, le Code civil ne laisse aucune possibilité quant à une quelconque forme de rétractation ou échange.
Après, il y a le règlement du magasin qui en devient un contrat quand vous achetez chez eux.
Le Code civil s’applique ainsi sur la base du contrat.
Il faut donc le faire valoir par ce règlement contractuel .
Code civil
- Dispositions générales les 2 articles 1134 et 1135.
- De l'interprétation des conventions : article 1162.
- Des obligations du vendeur - Dispositions générales : article 1602
Lisez et imprimez !
Ne donnez jamais le ticket original, conservez-le !
L’hygiène, c’est pour les denrées, les produits cosmétiques. Le reste se nettoie ou se lave.
S’ils refusent alors : par un recommandé avis de réception en mettant une copie du ticket de caisse. Le titre de votre lettre sera : Mise en demeure de respecter le règlement contractuel.
Vous donnez un délai dans votre lettre à réception.
Puis vous pourrez tenter, une injonction de faire, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
Ayez l’obligeance d’user de civilités quand vus interpellez d’autres personnes, cela indique une éducation et une sociabilisation, par avance merci.
À l’ordinaire une vente en magasin est définitive, le Code civil ne laisse aucune possibilité quant à une quelconque forme de rétractation ou échange.
Après, il y a le règlement du magasin qui en devient un contrat quand vous achetez chez eux.
Le Code civil s’applique ainsi sur la base du contrat.
Il faut donc le faire valoir par ce règlement contractuel .
Code civil
- Dispositions générales les 2 articles 1134 et 1135.
- De l'interprétation des conventions : article 1162.
- Des obligations du vendeur - Dispositions générales : article 1602
Lisez et imprimez !
Ne donnez jamais le ticket original, conservez-le !
L’hygiène, c’est pour les denrées, les produits cosmétiques. Le reste se nettoie ou se lave.
S’ils refusent alors : par un recommandé avis de réception en mettant une copie du ticket de caisse. Le titre de votre lettre sera : Mise en demeure de respecter le règlement contractuel.
Vous donnez un délai dans votre lettre à réception.
Puis vous pourrez tenter, une injonction de faire, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2016 à 13:47
28 mai 2016 à 18:00
Merci aux personnes qui ont bien voulu apporter une réponse à cette question. Si j'ai pu froisser certains dans mon énoncé, j'en suis confuse.
Sincères salutations.