Signature de l acte authentique de vente depassée
Elo
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29 mai 2016 à 18:16
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 2 juin 2016 à 16:13
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 2 juin 2016 à 16:13
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kasom
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29 mai 2016 à 21:56
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bonjour
vous devez demander au notaire de convoquer le vendeur pour signature ...ce document sur l'assainissement devrait avoir été fourni depuis longtemps
vous envoyez un recommandé avec AR au vendeur lui expliquant et lui chiffrant le préjudice subit
mais n'escomptez pas grand chose
vous devez demander au notaire de convoquer le vendeur pour signature ...ce document sur l'assainissement devrait avoir été fourni depuis longtemps
vous envoyez un recommandé avec AR au vendeur lui expliquant et lui chiffrant le préjudice subit
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Poisson92100
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2 juin 2016 à 16:13
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après vous pouvez assigner au tribunal d'instance le vendeur pour demander un dédommagement pour le retard