Signature de l acte authentique de vente depassée

Elo - 29 mai 2016 à 18:16
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 2 juin 2016 à 16:13
Bonjour,
J ai signé un compromis de vente pour un appartement le 12février 2016,dans lequel il est stipulé que la date de signature de l'acte authentique est le 12mai.
Deux semaines avant la date je m inquiète de n avoir aucune nouvelle, contacte le notaire qui me dit qu il manque un document concernant l assainissement et aussi qu elle rencontre des difficulté à joindre la vendeuse. On me demande de patienté. Le 20 mai, mail à ma notaire pour connaître les avancé... Pas de réponse. Je me tourne vers l agence qui me dit qu il manque tjr ce même document d assainissement mais que ma notaire aurait réussi à joindre la vendeuse, l' agence me précise que la signature sera sûrement fin mai début juin. Nous sommes le 29 mai, je n ai aucune nouvelle de personne... Entre temps j ai rendu l appartement que j occupais, on m heberge gracieusement pour le moment
J aimerai donc savoir de quels recours je dispose car l attente est trop longue je ne comprends pas... Ai je le droit de demander des dommages et intérêts? Que puis je faire je veux juste signer et avoir mon appartement
Merci d avance pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses

kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 802
29 mai 2016 à 21:56
bonjour

vous devez demander au notaire de convoquer le vendeur pour signature ...ce document sur l'assainissement devrait avoir été fourni depuis longtemps

vous envoyez un recommandé avec AR au vendeur lui expliquant et lui chiffrant le préjudice subit

mais n'escomptez pas grand chose
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
2 juin 2016 à 16:13
après vous pouvez assigner au tribunal d'instance le vendeur pour demander un dédommagement pour le retard
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