Huissier et étalement de la dette

Philo59 - Modifié par micheld33 le 30/05/2016 à 17:58
 Marley - 1 juin 2016 à 09:20
Bonjour, j'ai un huisier qui me réclame 900 €. Ok pour payer mais il ne veux pas 50 € mai 100 € que je peu pas donner. En a-t-il le droit ? Merci

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 543
30 mai 2016 à 21:58
Bonjour

si il a une décision de justice rendue contre vous
il a le droit de vous réclamer la totalité en une seule fois
si le créancier ne lui autorise pas a accorder un échéancier de moins de 100 €; alors c'est normal

si il n y a pas de décision de justice, alors vous donnez ce que vous voulez, de toute facon il ne pourra pas faire grand chose
(a part faire une procédure judiciaire si il estime que vous faites trainer volontairement)
0
Bonjour,

S'il y a un jugement et qu'il refuse les délais, vous pouvez saisir le juge de l'exécution qui peut vous accorder 24 mois maxi en vertu de l'article 1244-1.
0