8TA 8TI ou 8TK?
flof
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6 juin 2016 à 06:15
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 juin 2016 à 09:26
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 juin 2016 à 09:26
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flocroisic
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18 février 2022
15 047
6 juin 2016 à 09:26
6 juin 2016 à 09:26
Bonjour
vous n'etes pas censé etre imposé en Suisse en vertu de la convention entre la France et la Suisse et en particulier l'article 17.
Celui-ci dit :
les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considéré
Dans votre cas :
le 1er Etat = est la France
l'autre Etat : la Suisse
Etant moins de 183 jours en Suisse, cette remunération est imposable en FRance et non en suisse
vous n'etes pas censé etre imposé en Suisse en vertu de la convention entre la France et la Suisse et en particulier l'article 17.
Celui-ci dit :
les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considéré
Dans votre cas :
le 1er Etat = est la France
l'autre Etat : la Suisse
Etant moins de 183 jours en Suisse, cette remunération est imposable en FRance et non en suisse