Une antenne TV qui ne marche pas
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14 juin 2016 à 17:10
Rochat1 Messages postés 12872 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 - 14 juin 2016 à 18:21
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2 réponses
Bonjour,
Voyez cela :
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Cordialement.
Voyez cela :
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Cordialement.
Rochat1
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14 juin 2016 à 18:21
14 juin 2016 à 18:21
Bonjour,
Pour faire simple, le propriétaire n'est pas tenu de réparer son antenne. Il ne peut pas vous interdire de le faire, mais ce sera à vos frais.
Cdlt.
Pour faire simple, le propriétaire n'est pas tenu de réparer son antenne. Il ne peut pas vous interdire de le faire, mais ce sera à vos frais.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2016 à 17:16
Si j'ai bien compris le texte, il n'a pas le droit et il est donc en tort ?
Cordialement
14 juin 2016 à 17:17
14 juin 2016 à 17:23
14 juin 2016 à 17:58
extrait
"I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe."
Je comprends que le frais seraient à votre charge.
Cordialement