Demande concernant le titre de sejour apres un pacs
loulou
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17 juin 2016 à 20:13
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 18 juin 2016 à 15:54
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doris33
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18 juin 2016 à 15:54
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Bonjour,
vous ne pouvez pas régulariser la situation tant que vous n'avez pas 12 mois de vie commune (avec les preuves), 12 mois à compter de la date du pacs.
vous ne pouvez pas régulariser la situation tant que vous n'avez pas 12 mois de vie commune (avec les preuves), 12 mois à compter de la date du pacs.
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