Faire une sous-location en tant que hébergée à titre gratuit

Marion - 20 juin 2016 à 23:38
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 21 juin 2016 à 09:23
Bonjour,
Je suis hébergée à titre gratuit par un de mes parents dans un appartement dont il est propriétaire.
Etant actuellement à l'étranger pour une durée indéterminée, je souhaite mettre en sous-location cette appartement.
Néanmoins je ne bénéficie pas de contrat de location initial qui encadrerait la mise en place d'un contrat de sous location. A savoir qu'aucun document ne formalise ma présence dans cet appartement à titre gratuit.
Comment puis je faire pour légaliser cette démarche, sachant que le propriétaire de l'appartement ne veut pas mettre à son nom cette "sous location" pour des raison fiscales.

merci d'avance pour vos conseils.
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1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 551
21 juin 2016 à 09:23
Bonjour,

sans accord des propriétaires, vous ne pouvez pas louer ou sous-louer (le mot de toute façon n'est pas approprié) ce bien. De plus, si vos parents percevaient un loyer, ils devraient obligatoirement le déclarer en tant que revenus fonciers, d'où leur refus.

Il n'existe pas de solution légale sans l'accord de vos parents.
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