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michel
-
23 juin 2016 à 11:58
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 juin 2016 à 13:51
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2 réponses
Bonjour,
Fallait pas dormir sur le jugement..
Délais
En cas de crime contre l'humanité, la peine, tout comme l'action publique est imprescriptible (art. 213-5 du code pénal).
Dans le cas des autres crimes, la peine se prescrit par 20 ans (art. 133-2 du code pénal).
En cas de délit, la peine se prescrit par 5 ans (art. 133-3 du code pénal).
Attention toutefois, pour les délits de trafic de stupéfiants réprimés par les articles 222-34 à 222-40 du Code Pénal, la peine se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (art. 706-31 alinéa 2 C.pénal)
En cas de contravention, la peine se prescrit par 3 ans (art. 133-4 du code pénal).
Point de départ du délai
En principe, le délai de prescription de la peine court à partir de la date où la condamnation devient définitive1, c'est-à-dire soit au terme du délai de recours lorsque ce droit n'a pas été exercé soit au moment où les voies de recours ont été épuisées.
Par exception, dans le cas où la peine est assortie d'un sursis, le délai de prescription court à compter du terme du sursis ou du moment où une éventuelle décision révoquant ce sursis est elle-même devenue définitive2.
Fallait pas dormir sur le jugement..
Délais
En cas de crime contre l'humanité, la peine, tout comme l'action publique est imprescriptible (art. 213-5 du code pénal).
Dans le cas des autres crimes, la peine se prescrit par 20 ans (art. 133-2 du code pénal).
En cas de délit, la peine se prescrit par 5 ans (art. 133-3 du code pénal).
Attention toutefois, pour les délits de trafic de stupéfiants réprimés par les articles 222-34 à 222-40 du Code Pénal, la peine se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (art. 706-31 alinéa 2 C.pénal)
En cas de contravention, la peine se prescrit par 3 ans (art. 133-4 du code pénal).
Point de départ du délai
En principe, le délai de prescription de la peine court à partir de la date où la condamnation devient définitive1, c'est-à-dire soit au terme du délai de recours lorsque ce droit n'a pas été exercé soit au moment où les voies de recours ont été épuisées.
Par exception, dans le cas où la peine est assortie d'un sursis, le délai de prescription court à compter du terme du sursis ou du moment où une éventuelle décision révoquant ce sursis est elle-même devenue définitive2.
bonjour,
je pense que c'est trop tard il me semble qu'au bout de 10 ans il y a prescription mais a vérifier...
je pense que c'est trop tard il me semble qu'au bout de 10 ans il y a prescription mais a vérifier...
sophiag
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10 mars 2020
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23 juin 2016 à 13:39
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Bonjour
hélas, prescription de la dette au bout de 5 ans me semble t'il (Marley saurait répondre avec précision lol)
hélas, prescription de la dette au bout de 5 ans me semble t'il (Marley saurait répondre avec précision lol)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2016 à 13:51