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Dettes antérieures d'une sci, après l'achat de parts

babayoore Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2016 - 5 juil. 2016 à 08:08
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 juil. 2016 à 10:46
J'ai acheté des parts d'une Société commerciale immobilière en 2014; il s'avère que cette Sci n'avait pas réglé sa TVA, antérieure à 2014, au fisc qui me la réclame avec les pénalités. Suis je redevable des dettes antérieures à la date d'achat :2014?ou est ce l'ancien actionnaire qui la doit?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 6/07/2016 à 10:36
bjr
C'est la personne morale qui a une dette : ni vous ni l'ancien actionnaire mais la SCI.
Si en tant que nouvelle actionnaire vous vous estimez lésez par celui qui vous a vendu vos part vous pouvez vous retourner contre lui mais à mon avis avec des chances de succès uniquement si votre contrat de cession prévoyait une garantie de passif (je suppose que vous vous étiez fait communiquer les déclaration de TVa de l'poque ?)
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Réponse 2 / 2
babayoore Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2016
6 juil. 2016 à 10:44
Merci beaucoup pour votre réponse, mais le trésor publique se tourne vers moi en tant qu'associé, car la sci ne peut régler la somme. La question reste posée: le fisc peut il me demander de couvrir cette tva antérieure à la date d'achat des parts? Marci de me répondre là dessus.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 6/07/2016 à 10:49
oui (il peut aussi exiger la liquidation de la SCI)


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-CF-PGR-10-30-20120912.pdf?doc=1400-PGP&identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20120912

délais de reprise jusqu'à 2013 inclut
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