Concerne un envoi de courrier "employeur" -
LIBERTE10
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dimanche 10 juillet 2016
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10 juillet 2016
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10 juil. 2016 à 11:38
Utilisateur anonyme - 10 juil. 2016 à 14:28
Utilisateur anonyme - 10 juil. 2016 à 14:28
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 juil. 2016 à 11:52
10 juil. 2016 à 11:52
Bonjour,
Je ne réponds pas à la 1ère question. Comme il vous a été indiqué, le fait que la lettre ait été présentée suffit.
Pour la lettre en elle-même, s'il l'a reçue pour information, cela signifie que cela ne modifie pas son contrat de travail.
Son employeur a décidé de modifier les conditions de travail. Sans modifier les contrats de travail et dans les limites du code du travail, il en a le droit.
Cette modification des conditions de travail s'est sûrement faite par modification d'un accord collectif (avec les syndicats) ou d'un règlement. en tout cas, la modification a du faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise. Votre conjoint est le mieux placé pour savoir ce qui se dit au CE. Nous, nous ne pouvons pas le savoir.
Cordialement
Je ne réponds pas à la 1ère question. Comme il vous a été indiqué, le fait que la lettre ait été présentée suffit.
Pour la lettre en elle-même, s'il l'a reçue pour information, cela signifie que cela ne modifie pas son contrat de travail.
Son employeur a décidé de modifier les conditions de travail. Sans modifier les contrats de travail et dans les limites du code du travail, il en a le droit.
Cette modification des conditions de travail s'est sûrement faite par modification d'un accord collectif (avec les syndicats) ou d'un règlement. en tout cas, la modification a du faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise. Votre conjoint est le mieux placé pour savoir ce qui se dit au CE. Nous, nous ne pouvons pas le savoir.
Cordialement
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10 juil. 2016 à 13:04
Effectivement, c'est une règlementation en matière de législation sociale dans les transports, issue de la note d'orientation n° 2 de la Commission Européenne, qui s'applique à cette petite entreprise.
Je me posais la question suivante, à savoir : cette lettre recommandée envoyée en accusé de réception ne va-t-elle pas, puisque retirée au guichet de la Poste, lui portait préjudice dans le sens où son employeur lui a déjà demandé d'apposer une signature sur cette modification de conditions de travail et qu'il n'y a pas consenti ? En un mot, ce courrier en recommandé avec A.R. ne va-t-il pas avaliser la demande de son employeur
malgré l'objet du courrier en question qui était : information sur le double équipage ?
Cordialement.
10 juil. 2016 à 14:28
Pour la lettre recommandée, vous faites fausse route.
C'est une lettre d'information. Le fait de la présenter suffit.
Ce n'est pas une demande de l'employeur. L'employeur n'a pas besoin de l'accord du salarié.
Vous pouvez faire ce que vous voulez de la lettre. Cela ne changera rien.
Cordialement